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Convention
En vigueur

Convention fiscale entre le Mali et la France - Protocole particulier du 19 mai 1964 relatif aux conditions d’imposition des personnels français de coopération technique

Signé le
19 mai 1964
Identifiant
MLI-CV-1964-5-19
31 Droit fiscal

Note de tête du document

Protocole particulier du 19 mai 1964 relatif aux conditions d’imposition des personnels français de coopération technique

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Pour l’application de l’article 15 de l’accord général de Coopération technique en date du 2 février 1962, les personnels français exerçant une activité de Coopération technique au Mali dans les services publics, dans les organismes publics, parapublics ou dans les Sociétés d’Etat ne sont assujettis en matière d’impôt direct qu’à l’impôt général sur le revenu dans les conditions définies ci-après.

Art. 2

La base nette annuelle de taxation à l’IGR, est déterminée comme suit pour chaque agent selon la classe dans laquelle il est rangé pour l’application du présent protocole :

  • Classe 1 : 2,1 C
  • Classe 2 : 1,8 C
  • Classe 3 : 1,6 C
  • Classe 4 : 1,4 C
  • Classe 5 : 1,2 C
  • Classe 6 : 1,0 C
  • Classe 7 : 0,7 C
  • Classe 8 : 0,1 C

C représente dans tous les cas le montant de la contribution annuelle supportée par le Gouvernement malien, pour la mise à disposition d’un agent français de coopération technique, tel que ce montant est défini par le protocole relatif à cette contribution pour les services et établissements publics maliens.

La base nette de taxation ainsi définie est réduite, prorata temporis, lorsque la durée de mise à disposition est inférieure à 12 mois au cours d’une même année civile.

Art. 3

Le nombre de parts à prendre en considération pour le calcul de l’imposition est ainsi fixé à :

  • 1 part pour un contribuable célibataire,
  • 2 parts pour un contribuable marié sans enfant,
  • 2,5 parts pour un contribuable avec 1 enfant à charge.

Ce nombre est augmenté d’une demi part par enfant à charge en sus du premier.

Art. 4

L’impôt est calculé en appliquant à chaque tranche du revenu net imposable relatif à une part le taux correspondant indiqué ci-dessous :

  • 0 à 50.000 FCFA, 0 % = 0
  • 51.000 à 100.000 FCFA, 5 % = 2.500
  • 100.000 à 175.000 FCFA, 10 % = 7.500
  • 175.000 à 300.000 FCFA, 15 % = 18.750
  • 300.000 à 450.000 FCFA, 25 % = 37.500
  • 450.000 à 750.000 FCFA, 35 % = 105.000
  • 750.000 à 1.250.000 FCFA, 45 % = 225.000
  • au-delà de 1.250.000 FCFA : 60 %

Art. 5

Pour l’application du présent protocole, le Chef de la Mission Française d’Aide et de Coopération communiquera au Gouvernement Malien, avant le 31 Mars de chaque année, les éléments permettant aux autorités maliennes compétentes de calculer l’impôt dû au titre des revenus de l’année civile précédente.

Art. 6

Le présent accord s’appliquera pour la première fois aux revenus réalisés en 1963. Il se substitue aux dispositions de l’article premier du protocole relatif au même objet, signé à Paris le 2 février 1962.