Art. 1
Tout propriétaire d’immeuble bâti à louer est tenu, dans un délai d’un mois avant la mise en location, de faire parvenir au Ministre des Travaux publics et des Communications, président de la Commission permanente de fixation des loyers, les pièces nécessaires à la détermination du coût de la construction dudit immeuble.
Art. 2
Les propriétaires d’immeubles déjà loués, doivent déposer les mêmes pièces dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 3
Les pièces visées ci-dessus peuvent être soit un marché construction passé avec un entrepreneur et certifié authentique, soit par rapport d’expertise établi par un agent ou un organisme agréé par les tribunaux, le coût de la construction doit s’entendre coût net, c’est-à-dire après application du coefficient de vétusté.
Art. 4
Le loyer plafond sera déterminé comme suit :
- Amortissement : 4 % par an du coût de la construction de l’immeuble ;
- Provision pour entretien, réparations : 2 % par an du coût de la construction de l’immeuble.
- Marge : 5 % par an du coût de la construction de l’immeuble.
A ces éléments s’ajoutent l’IAS.
Art. 5
Tout immeuble ayant fait l’objet d’une fixation de loyer-plafond, sera situé et numéroté.
Une fiche sera préparée à cet effet par la commission permanente de fixation des loyers.
La même fiche portera le montant du loyer-plafond mensuel et devra être apposée visiblement sur l’immeuble.
Art. 6
Les loyers-plafonds sont révisables tous les ans.
Art. 7
Le Ministre des Travaux publics et des Communications est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
