Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La Direction Nationale des Affaires Pénales est placée sous l’autorité du Ministre chargé de la Justice.
Art. 2
La Direction Nationale des Affaires Pénales est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Justice.
Art. 3
Le Directeur des Affaires Pénales est secondé et assisté d’un Directeur adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Directeur adjoint est nommé par Arrêté du Ministre chargé de la Justice.
L’Arrêté de nomination détermine ses attributions spécifiques.
Chapitre 2 - Organisation et fonctionnement
Art. 4
La Direction des Affaires Pénales comprend deux divisions :
- 1° la division de la justice pénale ;
- 2° la division de la législation pénale.
Section 1 - De la division de la Justice pénale
Art. 5
La division de la justice pénale est chargée notamment :
- de l’élaboration des instructions générales et particulières aux Parquets Généraux en ce qui concerne la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique dans la répression des comportements anti-sociaux ;
- de l’étude des recours en révision, des demandes de réhabilitation et des questions relatives à l’amnistie ;
- de l’étude des questions relatives à la procédure pénale et au contrôle de la police judiciaire ;
- de l’étude des questions relatives aux recours en grâce ;
- de la préparation de l’application des mesures d’amnistie ;
- de l’instruction des dossiers de libération conditionnelle ;
- de l’étude des dossiers et des requêtes des Gouvernements étrangers et des Parquets maliens en vue de la préparation des décrets d’extradition ;
- de l’acheminement des commissions rogatoires ;
- du suivi du recouvrement des frais de justice en matière pénale.
Art. 6
La division de la justice pénale comprend 3 sections :
- 1° la section de l’action publique ;
- 2° la section des grâces et de l’application des peines ;
- 3° la section de l’entraide répressive internationale et des frais de justice en matière pénale.
Section 2 - De la division de la législation pénale
Art. 7
La Division de la législation pénale est chargée notamment :
- de l’élaboration des textes en matière criminelle, correctionnelle, de police et de procédure pénale ;
- de l’étude des questions concernant l’organisation des juridictions répressives ;
- des questions relatives au droit pénal africain et international ;
- de la participation à la rédaction des textes entraînant des dispositions de nature répressive financière, économique et sociale.
Art. 8
La division de la législation pénale comprend 3 sections :
- 1° la section de la législation pénale générale ;
- 2° la section du droit pénal africain et international ;
- 3° la section de la législation pénale financière, économique et sociale.
Section 3 - Dispositions communes
Art. 9
Les divisions et sections sont dirigées par des chefs de division ou de section nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre de la Justice.
Art. 10
Le Directeur, le Directeur adjoint et les chefs de division et de section sont choisis parmi les Magistrats de l’ordre judiciaire et les fonctionnaires de formation juridique appartenant à la catégorie A.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 11
Le détail des modalités d’organisation et de fonctionnement de la Direction Nationale des Affaires Pénales est fixé par Arrêté du Ministre de la Justice.
Art. 12
Le Ministre de la justice, Garde des Sceaux et le Ministre des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
