Décret n° 89-213/P-RM du 20 juillet 1989 déterminant les activités privées lucratives interdites au Fonctionnaire

Il est interdit au fonctionnaire en position d’activité :

• 1° d’occuper un autre emploi salarié ;
• 2° d’exercer directement ou par personne interposée à titre professionnel et de façon habituelle une activité industrielle, commerciale ou une profession libérale organisée en ordre ;
• 3° d’avoir, sous quelque forme que ce soit, notamment par travail conseils ou participation au capital, des intérêts dans une entreprise directement soumise au contrôle ou à la surveillance de son administration ou avec laquelle elle peut conclure des marchés ou des contrats de quelque nature que ce soit ;
• 4° d’exercer les activités de membre du Conseil de surveillance conseil technique, juridique ou fiscal des sociétés commerciales, industrielles ou financières, susceptibles de concurrencer celles dont l’État ou une autre collectivité publique détient en partie ou en totalité le capital.

Les fonctionnaires exerçant, à la date d’entrée en vigueur du présent Décret l’une quelconque des activités visées à l’article ci-dessus, disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux interdictions édictées par le présent Décret, sous peine de sanctions prévues par les textes en vigueur.

Le présent Décret qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel.