Chapitre 1 - Conditions d’agrément
Art. 1
Toute personne physique ou morale, désirant être agréée comme Architecte doit adresser sa demande d’agrément au Ministère chargé de l’architecture qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de ladite demande.
Art. 2
Le dossier d’agrément comporte les pièces suivantes :
1) Personnes Physiques
- a) une demande manuscrite timbrée.
- b) un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu.
- c) une copie du diplôme national d’architecte ou de tout autre titre universitaire d’architecte reconnu par l’Etat.
- d) un certificat de nationalité.
- e) un certificat de résidence au Mali.
- f) un extrait de casier judiciaire.
- g) un curriculum vitae.
- h) une attestation d’inscription à l’Ordre des Architectes.
2) Personnes Morales
- a) une demande manuscrite timbrée rédigée et signée par le premier responsable de la société.
- b) une copie des textes créant la société.
- c) une copie des statuts et du règlement intérieur de la société.
- d) une liste des architectes de la société ainsi qu’une copie de leurs diplôme d’architecte et de leur curriculum vitae.
- e) une attestation d’inscription à l’Ordre des Architectes.
Art. 3
Le Certificat d’agrément est délivré par arrêté du Ministre chargé de l’Architecture, après avis de la Commission d’Agrément.
Art. 4
L’agrément autorise l’exercice de la profession.
Art. 5
L’exclusion irrévocable de l’Ordre entraine d’office le retrait de l’agrément.
Chapitre 2 - Commission d’agrément
Art. 6
Il est créé auprès du Ministère chargé de l’architecture une Commission d’agrément chargée :
- de procéder à l’instruction des dossiers d’agrément ;
- de suivre l’évolution de la profession ;
- de faire toute suggestion relative à l’architecture au Ministère de Tutelle.
Art. 7
La Commission d’agrément comprend :
- le Ministre chargé de l’Architecture ou son représentant : président
- le Directeur National de l’Urbanisme et de la Construction : rapporteur
- le représentant du Ministre chargé de l’Industrie : membre
- le représentant du Ministre chargé des Arts et de la Culture : membre
- le représentant des Collectivités Territoriales : membre
- le Directeur du Travail et des Lois Sociales : membre
- le Directeur National des Affaires Civiles et du Sceau : membre
- le représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali : membre
- le Président de l’Ordre des Architectes : membre
Art. 8
Les modalités de fonctionnement de la Commission d’Agrément seront définies par arrêté du Ministre chargé de l’architecture.
Chapitre 3 - Autres dispositions
Art. 9
Les architectes agréés conformément aux dispositions antérieures en vigueur, gardent le bénéfice de cet agrément jusqu’à un délai d’un an à compter de la date de signature du présent Décret.
Art. 10
Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 11
Le Ministre des Travaux Publics, de l ‘Urbanisme et de la Construction est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
