Décret n° 91.320/PN-RM du 3 octobre 1991 portant modalités d’application des dispositions du Code domanial et foncier relatives au permis d’habiter

Des lots de terrains urbains ne peuvent être attribués sous forme de permis d’habiter que s’ils sont à usage d’habitation.

Le permis d’habiter ne peut être délivré que pour des parcelles ayant fait l’objet d’une opération d’urbanisme : lotissement, réhabilitation, rénovation ou restructuration.

Les collectivités territoriales décentralisées ne peuvent entreprendre d’opération d’urbanisme que sur les terrains dont le titre foncier est établi à leur nom.

La demande de permis d’habiter timbrée, établie sur formulaire fourni par l’Administration et signée, doit être adressée à l’autorité administrative propriétaire du terrain.

A la demande doivent être joints :

• une attestation de non possession d’autres lots à usage d’habitation, bâtis ou non, dans la même agglomération ;
• deux photos d’identité ;
• un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu ;
• un quitus fiscal délivré par les services fiscaux de la collectivité territoriale attribuant des terrains ;
• un certificat de vie collectif des enfants du demandeur s’il en a.

L’autorité administrative qui reçoit la demande en délivre récépissé au demandeur. Elle inscrit celle-ci sur un registre ad hoc sur lequel doivent être mentionnées les principales dispositions relatives au permis d’habiter, entre autres : dates d’attribution, d’expiration du délai de mise en valeur, de mise en gage éventuelle, de constat de la mise en valeur, de transformation du permis d’habiter en titre foncier.

L’autorité administrative instruit la demande en s’assurant auprès des services intéressés que le requérant ne dispose pas déjà à quelque titre que ce soit d’un terrain à usage d’habitation bâti ou non dans la même agglomération.

Lorsque cette décision est favorable, elle lui précise le montant de la redevance unique qu’il aura à payer et la date à laquelle il devra s’en acquitter.

Cette redevance correspond à la contribution du bénéficiaire aux frais d’aménagement du terrain, lesquels comprennent, notamment, les frais d’étude, de contrôle, de viabilisation et de lotissement.

Après paiement de la redevance, un permis d’habiter est délivré à l’intéressé. Ce permis, établi au nom du bénéficiaire mentionne notamment, le lieu de situation du terrain, le montant et la date de versement de la redevance.

Un cahier des charges énumère, si nécessaire, les clauses et conditions du permis autres que celles figurant sur ce permis.

Le non-respect des clauses et conditions du permis d’habiter et du cahier des charges y annexé peut entraîner la reprise du terrain par l’autorité administrative. Cette dernière doit mettre en demeure, par écrit, le titulaire du permis d’habiter de régulariser sa situation dans les trois mois du constat du non-respect de ses obligations.

Si la mise en demeure reste infructueuse, l’Administration engage la procédure de reprise du terrain.

En cas de reprise du terrain, pour cause d’utilité publique, le titulaire doit recevoir une indemnité représentative du préjudice subi.

A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par la commission prévue à l’Article 51 du Code Domanial et Foncier.

Au vu du procès-verbal de la commission, l’autorité administrative procède au dédommagement du titulaire du permis dans les meilleurs délais et reprend l’usage du terrain.

A l’expiration du délai imparti par le permis d’habiter ou le cahier des charges y annexé, pour la mise en valeur, l’autorité administrative engage la procédure de constat de cette mise en valeur.

Cependant, le titulaire du permis ayant satisfait à ses obligations peut également demander le constat de mise en valeur.

Les frais afférents à ce constat sont, dans tous les cas, à la charge du bénéficiaire du permis d’habiter.

Si la mise en valeur n’est pas réalisée à l’expiration du délai imparti, l’autorité administrative peut accorder un délai supplémentaire de mise en valeur si des circonstances exceptionnelles ou la force majeure le justifient.

Le titulaire du permis d’habiter ayant satisfait à ses obligations et disposant de la notification de l’autorité administrative le constatant peut obtenir la transformation du permis d’habiter en titre définitif de propriété après paiement du prix de cession et des frais y afférents.

La demande d’acquisition est faite par écrit, accompagnée du permis d’habiter et du procès-verbal de constat de mise en valeur.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel.