Art. 1
En application de l’Article 73 du Code Domanial et Foncier la cession par adjudication publique des terrains domaniaux est soumise aux dispositions du présent décret.
Art. 2
La vente par adjudication est annoncée par une publication au Journal Officiel ou dans un journal habilité à publier des annonces légales deux mois avant la date fixée pour la vente.
La publication doit indiquer : la situation, la superficie, le numéro du titre foncier du terrain, le lieu, le jour et l’heure de l’adjudication, le prix de mise en vente et les dispositions principales du cahier des charges.
Ce dernier document ainsi que le plan du terrain sont déposés aux bureaux du Commandant de Cercle et du représentant du service chargé des Domaines.
Ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Art. 3
Le prix de base d’adjudication est fixé par l’Administration des Domaines conformément au décret fixant les barèmes des prix des terrains.
Art. 4
L’adjudication a lieu sous la présidence du représentant du service des Domaines ou du Commandant de Cercle.
Art. 5
Aux jour et heure fixés pour la vente et avant l’ouverture des enchères, le représentant du service chargé des Domaines ou à défaut le Commandant de Cercle, porte à la connaissance du public les conditions générales de l’adjudication et notamment les clauses et conditions essentielles prévues au cahier des charges.
Art. 6
L’adjudication est prononcée au profit du plus fort et dernier enchérisseur.
Art. 7
La vente ne devient définitive qu’après paiement du prix correspondant à la plus forte enchère augmentée des frais, le délai de paiement étant fixé dans le cahier des charges.
Art. 8
Les formalités et les frais d’inscription au livre foncier de la vente des parcelles acquises par voie d’adjudication sont également à la charge de l’acquéreur.
Art. 9
Le procès-verbal de l’adjudication est établi par le représentant du service chargé des Domaines ou à défaut par le Commandant de Cercle.
Ce procès-verbal consigne notamment les résultats de l’adjudication ; il décrit les caractéristiques principales des enchères et fait état des incidents qui ont pu se produire durant celles-ci.
Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé dans les bureaux du représentant du service chargé des Domaines ou à défaut du Commandant de Cercle.
Art. 10
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.
