Art. 1
La cession à l’amiable des terrains domaniaux, en application de l’article 73 du Code Domanial et Foncier, a lieu dans les formes et conditions prévues au présent décret.
Art. 2
Toute personne désireuse d’acquérir à l’amiable un terrain domanial, doit adresser une demande écrite au représentant du service chargé des Domaines du lieu de situation du terrain.
Cette demande timbrée doit énoncer :
- s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom, qualité, nationalité et domicile du demandeur ;
- s’il s’agit d’une personne morale, les dénomination, nationalité, siège social et capital de celle-ci. En outre, le demandeur doit justifier son habilitation à agir en tant que représentant de ladite personne morale et fournir la preuve que celle-ci est légalement constituée ;
- la situation, la superficie et éventuellement les limites du terrain ;
- l’usage qui doit être fait de celui-ci.
Art. 3
Le service chargé des Domaines procède à l’instruction de la demande en tenant compte du statut juridique, de la situation et du prix du terrain. Il en avise par écrit le demandeur.
Il prépare, dans le cas où cela est nécessaire en vertu des dispositions de l’article 73 alinéa 1 du Code Domanial et Foncier, le projet de décret à soumettre au conseil des Ministres pour obtenir l’autorisation de vente du terrain.
Il établit le cahier des charges en collaboration avec les services techniques intéressés, lorsque la mise en valeur du terrain doit être entreprise.
Art. 4
La cession dûment autorisée par décret est notifiée au demandeur par le Service des Domaines.
Art. 5
La cession est constatée par un acte établi en la forme administrative ou notariée, signé par les parties, le Ministre chargé des Domaines représentant l’État.
Art. 6
La vente ne devient effective qu’après paiement du prix augmenté des frais, le délai de paiement étant fixé dans l’acte.
Art. 7
L’inscription au livre foncier s’effectue à la demande de l’acquéreur et à ses frais ; elle doit mentionner, le cas échéant, les clauses d’inaliénabilité du terrain et de reprise de celui-ci, prévues à l’Article 75 du Code Domanial et Foncier.
Art. 8
Le constat de la mise en valeur, lorsque celui-ci est prévu à l’acte de vente ou au cahier des charges y annexé, est établi par la commission chargée des évaluations foncières à la demande du service chargé des Domaines, ce dernier étant saisi par le demandeur par écrit.
Art. 9
Dans l’hypothèse prévue à l’Article 78 du Code Domanial et Foncier, où l’acquéreur n’a pu mener à bien la mise en valeur envisagée pour des raisons exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté, celui-ci peut demander, par écrit, au service chargé des Domaines, une prorogation du délai de mise en valeur.
La demande doit indiquer notamment les raisons du non-respect du délai et être accompagnée des pièces justificatives éventuellement nécessaires.
Art. 10
Lorsque le constat de la commission chargée des évaluations met en évidence la réalité de la mise en valeur, le représentant du service chargé des Domaines le notifie par écrit, dès réception du procès-verbal de la commission, au propriétaire du terrain.
Celui-ci muni de cette notification, peut demander au service charge de la Conservation Foncière la radiation des clauses d’inaliénabilité et de reprise du terrain.
Art. 11
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel.
