Art. 1
La Commission Foncière, prévue par les articles 22, 51 et 65 du Code Domanial et Foncier, chargée de l’évaluation des indemnités à verser à l’occupant ou au concessionnaire muni d’un titre régulier en cas de reprise du terrain par l’Administration et de la constatation de mise en valeur est composée comme suit :
PRESIDENT : Le Commandant de Cercle ou le Maire ou leur représentant ;
MEMBRES :
- un représentant de chaque service technique concerné ;
- un représentant du service chargé des Domaines.
L’occupant, le concessionnaire ou son représentant assiste de droit aux travaux de la commission.
Art. 2
La commission se réunit sur convocation écrite de son Président, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Sauf cas d’urgence dument motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Art. 3
La commission peut se faire assister, si elle le juge nécessaire, par toute personne en raison de sa compétence.
Art. 4
La commission ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres, dont le Président.
A défaut, une nouvelle convocation doit être envoyée dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date prévue pour la première réunion.
Art. 5
Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; la voix du Président est prépondérante en cas de partage de voix.
Art. 6
En l’absence de réponse de la commission dans un délai de trois mois, le demandeur peut faire procéder à l’évaluation de la mise en valeur par tout expert immobilier agréé auprès des Cours et Tribunaux du Mali.
Art. 7
Un procès-verbal faisant état des arguments des parties et des justifications de la décision prise est établi.
Ce procès-verbal est transmis au service chargé des Domaines qui veille à la mise en application des décisions de la commission.
Art. 8
Tout litige relatif à une décision de la commission ou aux modalités de fonctionnement de celle-ci est soumis conformément à la législation en vigueur, à la juridiction administrative.
Les tribunaux civils demeurent compétents dans le cas où le litige porte sur le droit de propriété et ses démembrements.
Art. 9
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel.
