Art. 1
Le présent décret fixe la rémunération et les avantages accordés aux Gouverneurs de Région non fonctionnaires, conformément aux Décrets n° s 91-016 et 91-017/P.CTSP du 28 avril 1991 susvisés.
Art. 2
Le Gouverneur de Région non fonctionnaire perçoit un traitement mensuel équivalent au dernier salaire mensuel brut qu’il perçoit au moment de sa nomination sans que le montant dudit traitement ne puisse être supérieur à celui calculé sur la base de l’indice 650 de la grille indiciaire de la Fonction Publique.
Art. 3
Le traitement du Gouverneur de Région non fonctionnaire est soumis aux différentes retenues opérées conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4
Il est majoré :
- des prestations familiales soumises au régime du Code de Prévoyance Sociale ;
- des indemnités et primes prévues par la réglementation en vigueur.
Il bénéficie, en outre des autres avantages prévus pour les Gouverneurs fonctionnaires.
Art. 5
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel.
