Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 92-013 du 17 Septembre 1992 portant institution d’un système national de normalisation et de contrôle de qualité.
Art. 2
Les normes maliennes portent notamment sur :
- a) les unités de mesure,
- b) les caractéristiques physico-chimiques et biologiques des produits,
- c) la terminologie, la représentation symbolique,
- d) les méthodes de calcul, d’essai, d’échantillonnage et de mesure,
- e) la sécurité, la santé et la protection de la vie,
- f) le conditionnement, l’emballage, l’étiquetage ainsi que le mode d’emploi des produits,
- g) tout autre élément contribuant au développement de l’activité économique au Mali.
Chapitre 2 - Du Conseil national de normalisation et de contrôle de qualité
Art. 3
Il est institué auprès du Ministre chargé de l’Industrie un organe consultatif dénommé « Conseil National de Normalisation et de Contrôle de Qualité ».
Art. 4
Le Conseil National de Normalisation et de Contrôle de Qualité :
- propose toute mesure législative, règlementaire, financière ou technique pouvant aider au développement de la Normalisation et du Contrôle de Qualité,
- adopte les projets de normes nationales après s’être assuré que les procédures établies pour leur élaboration ont été respectées et que toutes les parties intéressées ont eu la possibilité d’exprimer leur avis.
Il est en outre consulté sur toute question se rapportant à la Normalisation et au Contrôle de Qualité.
Art. 5
Le Conseil National de Normalisation et de Contrôle de Qualité est présidé par le Ministre chargé de l’Industrie.
Art. 6
La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National de Normalisation et de Contrôle de Qualité sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie.
Chapitre 3 - Du secrétariat
Art. 7
Le Secrétariat du Conseil National de Normalisation et de Contrôle de Qualité est assuré par la Direction Nationale des Industries.
Art. 8
La Direction Nationale des Industries assure l’animation et la coordination des travaux de Normalisation et de Contrôle de Qualité.
A ce titre, elle est chargée de :
- initier et organiser l’information, la formation et la sensibilisation des opérateurs économiques et des agents de l’Administration en matière de Normalisation et de Contrôle de Qualité ;
- mettre en forme et soumettre à l’enquête auprès de tous les partenaires intéressés par leur utilisation les avant-projets de normes élaborés par les Comités Techniques ;
- soumettre pour adoption au Conseil National de Normalisation et de Contrôle de Qualité, au plus tard deux mois après leur mise à l’enquête, les avant-projets de normes accompagnés des remarques et avis éventuels recueillis au cours de l’enquête ;
- soumettre pour homologation du Ministre chargé de l’Industrie, les projets de normes adoptés par le Conseil National de Normalisation et de Contrôle de Qualité ;
- mettre à la disposition du public les normes maliennes ;
- mener toute action de promotion de la qualité.
Art. 9
La Direction Nationale des Industries participe de plein droit à toutes les réunions des comités techniques dont elle assure également le secrétariat.
Art. 10
La Direction Nationale des Industries représente le Mali auprès des organisations internationales et régionales de normalisation.
Chapitre 4 - Des comités techniques
Art. 11
Un arrêté du Ministre chargé de l’Industrie institue chaque comité technique et définit le domaine de compétence ainsi que la liste des organismes devant participer à ses travaux.
Les comités techniques sont constitués des représentants des organismes concernés par un sujet donné.
Les comités techniques ont pour mission de conduire les travaux de normalisation dans les domaines d’activité qui les concernent.
Art. 12
Les comités techniques sont chargés dans leurs domaines d’activités respectifs de :
- établir leurs programmes de travail qui seront soumis à l’approbation du Conseil National de Normalisation et de Contrôle de Qualité ;
- élaborer les avant-projets de normes inscrits aux programmes approuvés par le Conseil National de Normalisation et de Contrôle de Qualité et les communiquer au Secrétariat en vue de leur soumission à l’enquête ;
- procéder à l’examen périodique des normes maliennes.
Chapitre 5 - De la certification de conformité aux normes maliennes
Art. 13
La marque de conformité aux normes maliennes prévue à l’article 15 de la loi n° 92-013 du 17 Septembre 1992 portant institution d’un système national de normalisation et de contrôle de qualité, est une marque collective régie par les dispositions législatives et règlementaires applicables aux marques.
Elle est incessible et insaisissable.
Art. 14
La marque de conformité aux normes maliennes est la propriété exclusive de l’Etat.
Elle est créée ou annulée sur proposition de la Direction Nationale des Industries par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie après avis du Conseil National de Normalisation et de Contrôle de Qualité.
Art. 15
Le Ministre chargé de l’Industrie sur proposition du Conseil National de Normalisation et de Contrôle de Qualité peut mandater tout organisme présentant les références requises en la matière pour gérer les travaux de certification et accorder les licences d’utilisation de la marque de conformité aux normes.
Art. 16
Les conditions et les modalités d’usage de la marque de conformité aux normes maliennes seront définies par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie après avis du Conseil National de Normalisation et de Contrôle du Qualité.
Art. 17
Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel.
