Art. 1
La participation de l’Etat au capital de la Société du Pari Mutuel Urbain est libérée partie en espèces et partie en nature.
Art. 2
La représentation de l’Etat au sein du Conseil d’Administration de la Société du Pari Mutuel Urbain est assurée par une ou plusieurs personnes physiques désignées par le Gouvernement sur proposition du Ministre chargé des Finances.
Deux des membres du Conseil d’Administration seront désignés pour représenter l’Etat dans toutes les réunions des Assemblées Générales des actionnaires de la Société du Pari Mutuel Urbain.
Art. 3
Le Ministre chargé des Finances adresse chaque année au Gouvernement un rapport sur la Société du Pari Mutuel Urbain.
Art. 4
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel.
