Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de liquidation des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d’Etat.
Art. 2
Il est créé une commission de liquidation chargée de veiller au bon déroulement des opérations de liquidation de l’établissement public à caractère industriel et commercial et de la société d’Etat.
Art. 3
La commission est composée comme suit :
- le directeur national du Budget : Président
- le directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique : Vice-Président
- le représentant des travailleurs de l’entreprise dissoute : Membre
- le représentant du Ministre chargé des attributions de tutelle : Membre
- le directeur général du Bureau des entreprises publiques : Membre et Rapporteur
Art. 4
La Commission de liquidation agit en tant qu’organe technique d’appréciation des activités du liquidateur et de conseil pour le Ministre chargé des Finances. A ce titre, elle est chargée de :
- procéder au choix du liquidateur par appel à la concurrence parmi les cabinets d’expertise comptable et les bureaux d’études agréés en République du Mali ;
- superviser l’exécution du mandat du liquidateur ;
- apprécier les rapports mensuels ainsi que les bilans d’ouverture et de clôture de la liquidation élaborés par le liquidateur ;
- donner un avis technique sur la résolution des difficultés majeures de nature à entraver la bonne exécution des opérations de liquidation.
Art. 5
Les membres de la Commission sont nommés par décision du Ministre chargé des Finances, représentant ès-qualité l’Etat.
Art. 6
Un administrateur provisoire est nommé par décision du Ministre chargé des Finances.
Il est chargé de la gestion des affaires courantes en attendant l’entrée en fonction du liquidateur.
Il prend des mesures de sauvegarde des biens meubles et immeubles des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d’Etat dès la publication de leurs textes de dissolution.
Son mandat prend fin avec la désignation du liquidateur.
Art. 7
Les opérations de liquidation des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d’Etat sont accomplies par un liquidateur désigné, sur proposition de la commission, par le Ministre chargé des Finances représentant es-qualité l’Etat.
La promulgation de la loi de dissolution met fin ipso facto aux pouvoirs du conseil d’administration, du président directeur général et du Comité de gestion.
Art. 8
Un contrat de prestation de services est signé entre le Ministre chargé des Finances agissant au nom de l’Etat et le liquidateur.
Art. 9
Sous la supervision de la Commission de liquidation, le liquidateur est investi des pouvoirs les plus larges pour réaliser l’actif et déterminer le passif, licencier le personnel, assurer la sauvegarde des biens meubles et immeubles des établissements public à caractère industriel et commercial des sociétés d’Etat, retenir le personnel strictement indispensable à l’exécution efficace de sa mission.
Art. 10
Pendant la durée de sa mission, le liquidateur tient informé et par écrit au moins tous les trente jours, la Commission de liquidation du déroulement des opérations. Il dresse un rapport final de liquidation dans les quinze jours suivant la date de clôture de ladite liquidation.
Art. 11
La durée de la mission du liquidateur est d’un an au maximum. Celle-ci pourrait être prorogée exceptionnellement sur accord du Ministre chargé des Finances et au vu du rapport mentionnant les difficultés rencontrées et fixant le délai prévisionnel de clôture des opérations. Cette prorogation ne peut excéder un an.
Art. 12
Le liquidateur est responsable devant le Ministre chargé des Finances des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de sa mission.
A ce titre, il est passible des sanctions prévues par le Code de Commerce. Il peut être mis fin à tout moment à son contrat sur avis motivé de la Commission de liquidation pour tout fait affectant sa crédibilité.
Art. 13
La Commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande du liquidateur.
Les délibérations de la Commission sont consignées dans un compte rendu succinct signé du président et du rapporteur et transmis au Ministre chargé des Finances. Le liquidateur assiste aux réunions de la Commission avec voix consultative.
Art. 14
La Commission de liquidation peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences particulières.
Art. 15
Les contestations nées à l’occasion des opérations de liquidation sont réglées conformément aux dispositions prévues par le Code de commerce.
Art. 16
La rémunération du liquidateur est constituée d’un pourcentage basé exclusivement sur les encaissements réalisés au titre de la liquidation. Toutefois dans le cas où des actifs ne sont pas réalisables, le Ministre chargé des Finances est alors autorisé à convenir d’une rémunération fixe avec le liquidateur.
Art. 17
Il est ouvert dans les écritures du Trésor public un compte spécial retraçant en recettes et dépenses les opérations de liquidation de chaque entreprise publique.
L’ordonnateur dudit compte est le liquidateur et le comptable le Trésor public.
Art. 18
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal officiel.
