Art. 1
Le régime de rémunération des prestations au sein des établissements de diagnostics, de soins et d’hospitalisations relevant de l’Etat est fixé ainsi qu’il suit en ce qui concerne les personnes âgées de 60 ans et plus. Il ne s’applique pas à leurs descendants ou collatéraux.
- Centres de santé de cercle, de commune et d’arrondissement :
- Consultations : gratuité
- Hospitalisations : gratuité
- Analyses et radio : demi-tarif
- Actes chirurgicaux : demi-tarif.
- Hôpitaux secondaires et régionaux :
- Consultations : gratuité
- Hospitalisations : demi-tarif
- Analyses et radio : demi-tarif
- Actes chirurgicaux : demi-tarif.
- Hôpitaux nationaux :
- Consultations : gratuité
- Hospitalisations : demi-tarif
- Analyses et actes de diagnostics radio : demi-tarif.
Art. 2
Les dispositions du Décret n° 243/PG-RM du 19 septembre 1983 susvisé restent valables pour les retraités en ce qui concerne les hospitalisations.
Art. 3
Les prestations au sein des établissements de diagnostics, de soins et d’hospitalisations relevant de l’Etat sont gratuites en ce qui concerne les personnes âgées centenaires et les médaillés d’or de l’Indépendance.
Art. 4
Le ministre de la Santé, de la Solidarité et des Personnes Agées, le ministre des Finances et du Commerce, le ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
