Décret n° 95-406/P-RM du 15 novembre 1995 fixant le salaire minimum de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles

Signé le: 15 nov. 1995
Journal officiel: n° 1995-22
Identifiant: MLI-D-1995-406

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Note de tête du document

Décret n° 95-406/P-RM du 15 novembre 1995 fixant le salaire minimum de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles (JO 1995-22)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le salaire minimum de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels ou entraînant une incapacité au moins égale à 10 % est fixé à 210.054 FCFA.

Art. 2

Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.