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Décret
En vigueur

Décret n° 95-407/P-RM du 15 novembre 1995 fixant la pension minimale de retraite, d’invalidité et l’allocation de solidarité

Signé le
15 nov. 1995
Journal officiel
n° 1995-22
Identifiant
MLI-D-1995-407

Note de tête du document

Décret n° 1995-407/P-RM du 15 novembre 1995 fixant la pension minimale de retraite, d’invalidité et l’allocation de solidarité (JO 1995-22)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La pension minimale de retraite, d’invalidité et l’allocation de solidarité servies par l’Institut National de Prévoyance Sociale sont fixées à 16.158 FCFA par trimestre.

Art. 2

Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.