Décret n° 97-183/P.RM du 2 juin 1997 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage.

Le Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.

Le siège du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage est fixé à Bamako.

Le Conseil d’Administration exerce ses attributions dans les limites des lois et règlements en vigueur.

Il est notamment chargé de :

• examiner et arrêter le budget annuel du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage ;
• déterminer annuellement les axes d’intervention prioritaires du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage et veiller à leur respect par la Direction Générale ;
• fixer annuellement, en termes quantitatifs, les objectifs à atteindre par rapport aux objectifs globaux assignés au Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage et veiller à leur réalisation ;
• examiner et approuver les plans et projets de formation des opérateurs économiques du secteur moderne et du secteur non structuré et des organismes privés et parapublics, ainsi que les projets d’investissement des organismes de formation professionnelle adressés au Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage et dont les coûts sont égaux ou supérieurs à 25 millions de francs ;
• examiner les bilans et comptes financiers de l’exercice précédent, ainsi que le rapport annuel d’activités du Directeur Général ;
• délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations de biens meubles et immeubles du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage ;
• suggérer au Gouvernement toutes mesures visant à asseoir une politique cohérente et soutenue en matière de formation professionnelle qualifiante, de formation professionnelle continue et de formation professionnelle par apprentissage ;
• fixer l’organisation interne, le cadre organique et les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage.

Le Conseil d’Administration du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage est composé comme suit :

Représentants des Pouvoirs Publics :

• un représentant du Ministre chargé de la Formation Professionnelle ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement Technique et Professionnel ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé des Industries ;
• le Directeur National de la Formation Professionnelle.

Représentants des usagers :

• quatre représentants des Employeurs ;
• deux représentants des Syndicats de travailleurs.

Représentant du personnel : un représentant des travailleurs du FAFPA.

Les représentants des employeurs au Conseil d’Administration sont désignés par leurs organisations professionnelles.

Les représentants des syndicats des travailleurs au Conseil d’Administration sont désignés par leurs organisations syndicales.

Le représentant du personnel au Conseil d’Administration est élu à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage.

Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage.

Il représente le Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage dans tous les actes de la vie civile.

A cet effet, il exerce les pouvoirs nécessaires à l’exécution de sa mission. Il est chargé notamment de :

• mettre en œuvre le programme d’actions du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage, tel que défini par le Conseil d’Administration ;
• définir les actions à entreprendre dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’intervention du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage en matière de formation professionnelle qualifiante, continue et par apprentissage ;
• assurer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ;
• passer les baux, conventions et contrats au nom du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage ;
• exécuter le budget du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage, dont il est l’ordonnateur.

Il assiste de droit aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le Directeur Général est assisté d’un Adjoint, qui le remplace en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur Général Adjoint, est nommé par Arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle, sur proposition du Directeur Général. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques.

Les représentants du personnel au Comité de Gestion sont élus à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage.

Les contrats d’un montant supérieur ou égal à cinquante millions de francs sont soumis à l’approbation préalable de l’autorité de tutelle.

Les modalités particulières d’organisation, de fonctionnement et de contrôle du FAFPA sont précisées dans un Manuel d’Opérations adopté par arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre chargé des Finances.

Le Ministre de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre des Finances et du Commerce et le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.