Chapitre 1 - Des conditions d’agrément
Art. 1
Toute personne physique ou morale, désirant exercer la profession d’Urbaniste privé doit déposer une demande d’agrément auprès du Guichet Unique.
Art. 2
Le dossier de demande d’agrément comporte les pièces suivantes :
1) Pour les personnes physiques :
- a) une demande timbrée ;
- b) un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
- c) un certificat de nationalité ;
- d) un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- e) une copie certifiée conforme du diplôme ;
- f) un curriculum vitae ;
- g) un certificat d’identité ou de résidence ;
- h) une attestation d’inscription à l’Ordre des Urbanistes.
2) Pour les personnes morales :
- a) la demande timbrée ;
- b) les copies authentiques des Statuts et procès-verbal de l’Assemblée constitutive et la liste des Administrateurs lorsque la nature juridique de l’entreprise l’exige ;
- c) les extraits de l’acte de naissance et du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, le curriculum vitae et la copie certifiée conforme du diplôme du responsable dirigeant ;
- d) une attestation d’inscription à l’Ordre des Urbanistes.
Chapitre 2 - De la délivrance de la carte professionnelle
Art. 3
Toute personne agréée pour l’exercice privé de la profession d’Urbaniste est tenue d’avoir une carte professionnelle en vue de son identification auprès des services de contrôle et des partenaires.
Art. 4
La carte professionnelle est délivrée par le ministère chargé de l’Urbanisme et de la Construction après production par le requérant des pièces suivantes :
1) Pour les personnes physiques :
- a) une demande timbrée ;
- b) deux photos d’identité ;
- c) le reçu de la somme de 5.000 FCFA représentant le prix de la carte ;
- d) une attestation de déclaration d’ouverture d’établissement délivrée par l’Office National de la Main d’Œuvre et de l’Emploi ;
- e) une attestation de l’Office Malien de l’Habitat ;
- f) une attestation de l’Institut National de Prévoyance Sociale ;
- g) un quitus fiscal ;
- h) une patente ;
- i) une attestation d’immatriculation au registre du commerce ;
- j) une attestation d’immatriculation au registre des services compétents du Ministère chargé de l’Urbanisme ;
- k) une attestation d’identification au service de la Statistique.
2) Pour les personnes morales :
- a) une demande timbrée ;
- b) deux photos d’identité du responsable dirigeant ;
- c) le reçu de la somme de 5.000 FCFA représentant le prix de la carte ;
- d) une copie des Statuts et du Règlement intérieur de la Société ;
- e) la liste des urbanistes de la société ainsi qu’une copie de leurs diplômes et de leur curriculum vitae ;
- f) une attestation de déclaration d’ouverture d’établissement délivrée par l’Office National de la Main d’Œuvre et de l’Emploi ;
- g) une attestation de l’Office Malien de l’Habitat ;
- h) une attestation de l’Institut National de Prévoyance Sociale ;
- i) un quitus fiscal ;
- j) une patente ;
- k) une attestation d’immatriculation au registre du commerce ;
- l) une attestation d’immatriculation au registre des services compétents du ministère chargé de l’Urbanisme ;
- m) une attestation d’identification au service de la Statistique.
Art. 5
La radiation de l’ordre entraîne d’office le retrait de l’agrément.
Chapitre 3 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 6
Dans un délai de douze mois à compter de la date de signature du présent décret, les Urbanistes, les Sociétés et Bureaux d’Etudes d’Urbanisme agréés, tout en gardant le bénéfice de l’agrément, doivent se conformer aux dispositions ci-dessus.
Art. 7
Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité, le Ministre du Développement Rural et de l’Eau et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
