Chapitre 1 - De la création et des attributions
Art. 1
Il est créé une Commission Nationale d’Eligibilité des Programmes Immobiliers aux avantages prévus par la loi régissant la promotion immobilière.
Art. 2
La Commission a pour mission de :
- émettre un avis motivé sur les demandes de promoteurs immobiliers désirant bénéficier des avantages annoncés dans les articles 56 et 57 de la loi régissant la promotion immobilière ; cet avis doit indiquer, le cas échéant, la nature et l’étendue des avantages à accorder au promoteur demandeur ;
- évaluer l’état d’exécution des programmes en rapport avec les avantages accordés ;
- proposer au Ministre chargé de l’Habitat les actions à engager et les sanctions à mettre en œuvre contre tout promoteur, bénéficiaire d’un avantage et qui l’aura utilisé en violation du cahier des charges particulières de l’opération immobilière.
Art. 3
La Commission est tenue d’émettre un avis motivé dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier à son secrétariat.
Art. 4
Les avantages prévus par la loi régissant la promotion immobilière sont accordés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Habitat et des Finances, sur proposition de la Commission.
Chapitre 2 - De la composition et de l’organisation
Art. 5
La Commission se compose comme suit :
Président : le Ministre chargé de l’Habitat ;
Membres :
- un représentant du Ministre chargé des Finances ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Administration Territoriale ;
- un représentant du Ministre chargé des Domaines de l’Etat ;
- le Directeur National de l’Urbanisme et de la Construction ;
- le Directeur National des Impôts ;
- le Directeur Général des Douanes ;
- le Directeur National des Industries ;
- le Directeur Général de l’Institut Géographique du Mali.
Art. 6
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur National de l’Urbanisme et de la Construction.
Art. 7
La liste nominative des membres de la Commission est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Habitat.
Art. 8
La Commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Elle tient registre de ses procès-verbaux, dont copie est adressée aux Ministres chargés de l’Habitat, des Finances et de l’Administration Territoriale.
Semestriellement, elle adresse un rapport d’évaluation aux Ministres concernés.
Art. 9
La Commission peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence particulière.
Chapitre 3 - Des dispositions finales
Art. 10
Un arrêté du Ministre chargé de l’Habitat fixe les modalités d’application du présent décret.
Art. 11
Le Ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
