Décret n° 01-397/P-RM du 6 septembre 2001 fixant les modalités de gestion des pollutions de l’atmosphère

Le présent décret fixe les modalités de gestion des polluants de l’atmosphère.

La gestion des polluants de l’atmosphère a pour objet :

• la prévention et la réduction des concentrations de polluants de l’atmosphère à un niveau qui ne perturberait pas sa qualité ;
• la lutte contre les effets nocifs des polluants de l’atmosphère sur l’environnement et sur la santé humaine et animale ;
• la surveillance et le contrôle des polluants de l’atmosphère.

Au sens du présent décret, on entend par :

• 1° Polluants de l’atmosphère : Contaminants présents dans l’air en concentration ou en quantité supérieure au seuil fixé par règlement ;
• 2° Poussières : Poudre très fine et très légère en suspension dans l’air et provenant de diverses matières ;
• 3° Aérosols : Suspension de particules solides ou liquides dans l’air dont la vitesse de chute est négligeable ;
• 4° Fumée : Ensemble de produits gazeux et de particules fines en suspension dans un milieu ambiant résultant d’une combustion ;
• 5° Brouillard : Phénomène naturel produit par des gouttes d’eau extrêmement fines qui flottent dans l’air, formant un nuage qui peut limiter la visibilité ;
• 6° Appareil de combustion : tout appareil à échange thermique indirect utilisant un combustible à des fins de chauffage ou pour un procédé industriel ;
• 7° Composé organique : tout composé de carbone à l’exception des oxydes de carbone, des carbures métalliques, des carbonates et des cyanures ;
• 8° Solvant organique : composé organique liquide aux conditions normalisées utilisé comme agent de dilution, de dissolution, de réduction de la viscosité ou comme agent de nettoyage ;
• 9° Matière particulaire : toute substance, à l’exception de l’eau non combinée, qui existe sous forme liquide ou solide finement divisée en suspension dans un milieu gazeux ;
• 10° Gaz : fluide compressible occupant tout l’espace offert ;
• 11° Hotte : appareil ou installation destiné à expulser ou à recycler l’air chargé de vapeurs toxiques dangereuses dans une usine ou un laboratoire.
• 12° Administration compétente : Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ou toute autre structure habilitée par l’Etat.

Tout incinérateur de déchets doit être équipé d’un dispositif d’arrêt d’urgence qui interrompt l’alimentation en déchets lorsque le système d’épuration des gaz est défectueux ou lorsque les conditions de fonctionnement ne sont pas satisfaites.

L’exploitant doit munir son installation de traitement des fumées et gaz et d’un système d’enregistrement continu des polluants résiduels dans l’atmosphère. Ces données seront consignées dans un registre tenu constamment à la disposition des représentants de l’Administration compétente.

L’exploitant d’un incinérateur de déchets doit au moins, une fois par an, transmettre au Ministre chargé de l’Environnement les résultats des analyses des différents paramètres de pollutions attestant les performances des équipements de traitement des polluants atmosphériques.

Les déchets contenant des substances halogénées ne peuvent être brûlés par incinérateur que lorsque celui-ci est muni d’un dispositif de traitement des gaz conçus de façon à contrôler l’émission de produits halogénés dans l’atmosphère.

Tout atelier ou toute salle d’application ou d’imprégnation de composés organiques ou de peinture contenant des solvants organiques photochimiquement réactifs ne peut émettre dans l’atmosphère des composés organiques dont la teneur est supérieure aux normes en vigueur.

Les personnes qui établissent ou modifient un atelier ou une salle d’application de peinture ne peuvent émettre dans l’atmosphère des composés organiques dont la teneur dépasse les normes en vigueur.

Tout exploitant d’établissement industriel ou artisanal dont les activités génèrent des poussières minérales ou organiques est tenu d’équiper son installation de dispositifs de captage et de traitement de ces poussières.

L’exploitant d’une usine fabricant ou utilisant des peintures ne peut émettre dans l’atmosphère des composés organiques dont la teneur dépasse les normes en vigueur.

Les unités industrielles ou artisanales dont les activités génèrent des odeurs incommodantes doivent être équipées d’installations de captage et de traitement de ces odeurs.

Les fumées dégagées par les activités industrielles doivent être canalisées dans l’atmosphère par une ou plusieurs cheminées. Chaque cheminée doit surplomber le toit de l’immeuble le plus élevé du secteur et équipé d’un système d’épuration des gaz, poussières et fumées.

Les concentrations des matières particulaires émises dans l’atmosphère doivent être conformes aux normes en vigueur.

Les industries et les entreprises dont les activités génèrent des matières particulaires, susceptibles de modifier la qualité de l’air ambiant doivent s’équiper d’installations de traitement.

Toute exploitation industrielle, minière ou artisanale susceptible d’émettre des rejets polluants dans l’atmosphère est tenue de mettre en place un dispositif et un programme d’enregistrement et de surveillance de ces rejets.

Les résultats des mesures sont transmis régulièrement au Ministère chargé de l’Environnement accompagné de commentaire sur les causes des dépassements constatés par rapport aux normes ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

L’émission d’oxydes d’azote sous forme de dioxyde d’azote (NO2) par une usine de production d’acide nitrique doit se faire de manière à ne pas porter atteinte à l’environnement et à la santé humaine et animale.

Un four produisant les ferro-alliages ne peut émettre dans l’atmosphère du monoxyde de carbone dont la concentration est telle qu’elle permet une combustion autogène.

Une usine d’extraction de minerai utilisant un réacteur en continu, ne doit pas émettre une quantité d’anhydride sulfureux dépassant les normes en vigueur.

Toute usine d’extraction de minerai doit être pourvue d’un système de réduction intermittente des émissions, par arrêt ou par baisse de production pour diminuer les dégagements d’anhydride sulfureux.

Toute usine d’acide sulfurique utilisant le soufre comme matière première ne peut émettre dans l’atmosphère des concentrations d’acide sulfurique supérieures aux normes en vigueur.

Toute personne physique ou morale qui procède à la construction, à la réparation, à l’entretien ou à la démolition d’un bâtiment, d’une route, d’une auto gare, d’une gare ferroviaire, aéroportuaire et portuaire doit épandre de l’eau ou un autre abat-poussière pour prévenir le soulèvement de poussières.

Les émissions de poussières provenant des opérations de nettoyage à sec par jets abrasifs doivent être réduites par l’utilisation d’un enclos ou d’un paravent de façon à contenir les poussières à l’intérieur des espaces sauf dans le cas d’un pont à structure métallique.

Le local où se fait le nettoyage à sec ou par jets abrasifs doit être muni d’un aspirateur avec soit des sacs de retenu, soit un filtre avant le rejet des poussières dans l’atmosphère.

Les opérations génératrices de poussières ou de gaz toxiques doivent s’effectuer sous une hotte équipée de système d’épuration.

Les poussières aspirées par un dépoussiéreur à sec doivent être récupérées et traitées de façon à ce qu’il n’y ait aucune perte de poussière dans l’atmosphère susceptible de perturber sa qualité.

L’entreposage à l’extérieur d’un bâtiment des oxydes de plomb et les composantes plombifères ou autres substances toxiques récupérées d’accumulateurs et les opérations de récupération du plomb à partir d’accumulateurs sont soumis à l’autorisation du Ministre chargé de l’Environnement.

Est soumis aux dispositions du présent décret tout engin à moteur dont le fonctionnement génère dans l’atmosphère des gaz, des fumées ou autres, de nature à incommoder les populations, à compromettre l’environnement, la santé et la sécurité publique.

Il est interdit de faire fonctionner un engin à moteur émettant dans l’atmosphère des concentrations de monoxyde, de dioxyde de carbone et de métaux lourds ne respectant pas les normes en vigueur.

Les agents assermentés chargés du Contrôle des Pollutions et des Nuisances peuvent procéder de manière inopinée à des prélèvements et à des analyses d’effluents gazeux. Ces agents doivent être munis d’équipements de protection appropriés.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement, de la Santé, de la Normalisation et des Transports fixe la liste des polluants à mesurer, la fréquence des mesures ainsi que les normes admissibles.

Des arrêtés conjoints des Ministres chargés de l’Environnement, de la Santé, du Développement Rural et de l’Industrie déterminent les conditions d’exploitation des équipements d’incinération, de combustion ou de chauffage.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement, de la Normalisation et de la Santé fixe les normes de rejet de polluants dans l’atmosphère.

Le Ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre de l’Artisanat et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.