Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières.
Art. 2
L’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières est placée sous l’autorité du ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières.
Chapitre 1 - De organisation
Art. 3
L’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières est dirigée par un Inspecteur en chef nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières. Il est assisté d’un Inspecteur en chef Adjoint et d’Inspecteurs nommés dans les mêmes conditions que lui.
Art. 4
L’Inspecteur en chef anime, coordonne et contrôle les activités de l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières.
Il établit au début de chaque année le programme d’activités de l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières dont une copie est transmise au ministre chargé Domaines et des Affaires Foncières, au Premier ministre et au Président de la République
Art. 5
L’Inspecteur en chef établit à la fin de chaque année un rapport de synthèse des activités de l’Inspection et dont une copie est transmise au ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières, au Premier ministre et au Président de la République. Ce rapport mentionne notamment :
- les agents, services et organismes inspectés ;
- les observations faites, les erreurs et violations commises ;
- les mesures de redressement prises et les améliorations souhaitées ;
- les réformes en vue du bon fonctionnement des services et organismes inspectés.
Art. 6
L’Inspecteur en chef Adjoint seconde et assiste l’Inspecteur en chef qu’il remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Son décret de nomination fixe, le cas échéant, ses attributions spécifiques.
Art. 7
L’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières ne comporte qu’un seul échelon hiérarchique de structure.
Chapitre 2 - Du fonctionnement
Art. 8
L’Inspecteur en chef, l’Inspecteur en chef Adjoint et les Inspecteurs ont qualité pour effectuer, sur instruction du ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières, toutes missions d’investigations ou d’enquêtes nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Ils peuvent, sur leur propre initiative, après approbation du ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières, enclencher des missions de contrôle et d’investigation dans tous les services relevant de son autorité.
L’Inspecteur en chef, l’Inspecteur en chef Adjoint et les Inspecteurs peuvent se faire communiquer par les services contrôlés tous les documents utiles et recueillir tous les témoignages nécessaires.
Art. 9
Les Inspecteurs n’ont pas pouvoir de décision. Ils sont toutefois habilités, en cas de nécessité manifeste ou urgente, à prescrire des mesures conservatoires à l’exclusion des mesures privatives de liberté, à charge pour eux d’en rendre compte immédiatement à l’Inspecteur en Chef.
L’Inspecteur en chef évalue trimestriellement avec les Inspecteurs le point d’exécution du programme annuel.
Art. 10
A l’issue de leur mission, les Inspecteurs sont tenus de rédiger un rapport dont copie est communiquée aux agents et responsables des services et organismes contrôlés qui seront invités à présenter, par écrit, leurs réponses aux observations dans le délai qui leur est imparti.
Le rapport définitif doit comporter des propositions de mesures destinées à remédier aux insuffisances, erreurs ou fautes constatées, à améliorer la qualité de la gestion administrative et financière, à accroître le rendement et l’efficacité du service ou de l’organisme contrôlé.
Deux exemplaires du rapport définitif sont adressés par l’Inspecteur en chef au ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières qui transmet un exemplaire au Premier ministre et au Président de la République dans les 20 jours qui suivent la transmission du rapport.
Chapitre 3 - Des dispositions finales
Art. 11
Il est délivré aux inspecteurs une carte professionnelle signée par le ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières.
Art. 12
Un arrêté du ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières fixe en tant que de besoin le détail des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières.
Art. 13
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 14
Le ministre des Domaines et des Affaires Foncières et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
