Art. 1
Le présent décret fixe les détails des compétences transférées de l’Etat aux Communes et aux Cercles en matière de Santé.
Art. 2
Les Collectivités territoriales exercent les compétences ci-dessous indiquées en matière de santé.
Pour la commune :
- l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de développement en matière de Santé ;
- la signature de la convention d’assistance mutuelle avec les Associations de Santé Communautaires (ASACO) ;
- l’allocation de subventions pour le financement des activités de santé selon les critères définis annuellement ;
- la mise en place de fonds de roulement (stock initial de médicaments essentiels) ;
- la contribution pour la prise en charge du salaire de certains agents ;
- la subvention financière aux travaux de construction et à l’équipement des CSCOM ;
- la lutte contre la vente illicite des médicaments ;
- le suivi et le contrôle de la gestion des ASACO ;
- la lutte contre les épidémies et catastrophes ;
- le suivi et le contrôle de la transmission effective des données d’information y compris les données financières aux médecins - chefs des services de santé de cercle.
Pour le Cercle :
- l’élaboration et la mise en œuvre du plan de Développement socio-sanitaire de Cercle (PDSC) ;
- le recrutement du personnel ;
- la construction/la réhabilitation et l’équipement des Centres de Santé de Référence (CSRéf) ;
- la mise en œuvre des politiques et stratégies nationales de prévention et de lutte contre les maladies ;
- la lutte contre la vente illicite des médicaments ;
- l’hygiène et la salubrité publique et celle des aliments ;
- l’élaboration et la révision de la carte sanitaire du cercle ;
- l’allocation de subventions aux Centres de Santé de Référence (CSRéf) ;
- le contrôle du respect des engagements des ASACO du cercle ;
- le suivi et le contrôle de la transmission effective des données d’information y compris les donnés financières aux Directeurs régionaux de la santé.
Pour les Communes du District de Bamako :
- l’élaboration et la mise en œuvre du plan de développement socio-sanitaire de la commune (PDSC) ;
- la construction/la réhabilitation et l’équipement du Centre de Santé de Référence de la Commune (CSCRéf) et de CSCOM ;
- le recrutement du personnel ;
- la mise en œuvre des politiques et stratégies nationales de prévention et de lutte contre les maladies ;
- la lutte contre la vente illicite des médicaments ;
- l’hygiène et la salubrité publique et celle des aliments ;
- l’élaboration et la révision de la carte sanitaire de la Commune ;
- l’allocation de subventions aux Centres de Santé de Référence (CSRéf) et aux CSCOM ;
- le contrôle du respect des engagements des ASACO de la commune ;
- le suivi et le contrôle de la transmission effective des données d’information y compris les données financières des structures de santé de premier et second niveaux au Directeur Régional de la santé du District de Bamako.
Art. 3
La délivrance et/ou le retrait des autorisations de création des Centres de Santé Communautaires (CSCOM) relève du maire sur avis technique du Médecin - chef de cercle ou du médecin-chef de la Commune pour le District de Bamako.
Art. 4
Les infrastructures et les matériels des Centres de Santé de Référence sont dévolus aux Cercles et aux Communes du District de Bamako par décision du Haut commissaire de la Région ou du District de Bamako.
Art. 5
L’Etat met annuellement à la disposition des Communes, des cercles et des Communes du District de Bamako sous forme de subventions affectées les ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre des compétences transférées.
Art. 6
Les fonds générés par le système de recouvrement des coûts sont utilisés exclusivement pour le financement des activités de santé.
Art. 7
Le ministre de la Santé, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
