Art. 1
Le présent décret fixe les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales des niveaux commune et cercle en matière d’hydraulique rurale et urbaine.
Art. 2
Les collectivités territoriales exercent les compétences ci-après en matière d’hydraulique rurale et urbaine :
- Niveau Commune :
- l’élaboration du plan de développement communal d’hydraulique rurale et urbaine d’intérêt communal ;
- la réalisation et l’équipement des infrastructures ;
- l’exploitation des infrastructures d’alimentation en eau potable ;
- le contrôle et le suivi des structures agréées pour la gestion des infrastructures d’alimentation en eau potable ;
- le recrutement des exploitants chargés du fonctionnement des infrastructures d’alimentation en eau potable.
- Niveau Cercle :
- l’élaboration du plan de développement de cercle en matière d’hydraulique rurale et urbaine d’intérêt de cercle ;
- la réalisation et l’équipement des infrastructures.
Art. 3
Les infrastructures existantes sont dévolues à la collectivité territoriale dans le ressort territorial de laquelle elles sont installées sur décision du Haut-Commissaire de Région.
La collectivité territoriale bénéficie à cet effet de l’appui technique des services compétents de l’Etat pour la formation et le recyclage du personnel chargé de la maintenance et de l’entretien.
Art. 4
L’Etat met à la disposition des collectivités territoriales concernées les ressources financières mobilisées pour l’exercice des compétences transférées.
Art. 5
Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
