Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret institue les redevances d’usage routier.
Chapitre 1 - De l’institution des redevances d’usage routier
Art. 2
Sont instituées les redevances d’usage routier ci-après :
- la redevance d’usage routier sur les produits pétroliers : essence ordinaire, essence super et gas-oil ;
- la redevance d’usage routier sur la charge à l’essieu des véhicules admis à la circulation au Mali ;
- la redevance de péage routier ou de concession d’infrastructures routières.
Art. 3
La redevance d’usage routier sur les produits pétroliers est perçue sur l’essence super, l’essence ordinaire et le gas-oil mis à la consommation en République du Mali. Elle est perçue sur chaque litre de carburant consommé sur la route.
Art. 4
La redevance sur la charge à l’essieu des véhicules routiers admis à la circulation au Mali est annuelle. Elle est perçue en fonction des charges à l’essieu découlant du poids total autorisé en charge du véhicule.
Art. 5
Les catégories de véhicules exemptés du paiement de la redevance sur la charge à l’essieu des véhicules sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Travaux Publics, des Finances et des Transports.
Art. 6
La redevance de péage routier est perçue sur les véhicules pour l’usage des routes bitumées interurbaines, ponts et autres ouvrages routiers.
Art. 7
Les catégories de véhicules exemptés du paiement de la redevance de péage sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des Travaux Publics, des Finances et des Transports.
Art. 8
La redevance de concession d’infrastructures routières est perçue pour l’usage des routes, ponts et autres ouvrages routiers, au profit d’un concessionnaire pour la durée de la concession.
Chapitre 2 - Des taux des redevances d’usage routier
Art. 9
Les taux de la redevance d’usage routier par litre d’essence super, super carburant, d’essence d’auto ordinaire et de gas-oil sont fixés par un arrêté interministériel des ministres chargés des Finances, des Travaux Publics et des Transports, sur proposition du Conseil d’administration de l’Autorité Routière.
Art. 10
Sont soumis au paiement de la redevance d’usage routier sur la charge à l’essieu, les véhicules ayant un poids total en charge égal ou supérieur à 6 tonnes.
Les taux de la redevance d’usage routier sur la charge à l’essieu des véhicules sont fixés par un arrêté interministériel des Ministres chargés des Finances, des Travaux Publics et des Transports, sur proposition du Conseil d’Administration de l’Autorité Routière.
Toutefois, les taux fixés seront réduits de :
- 25 % pour les véhicules mis en circulation au cours du deuxième trimestre ;
- 50 % pour les véhicules mis en circulation au cours du troisième trimestre ;
- 75 % pour les véhicules mis en circulation au cours du quatrième trimestre.
Art. 11
Le taux de la redevance de péage sur les routes bitumées interurbaines est fixé par un arrêté interministériel des ministres chargés des Transports, des Finances et des Travaux Publics sur proposition du conseil d’Administration de l’Autorité Routière.
Chapitre 3 - Des modalités de recouvrement des redevances d’usage routier
Art. 12
La liquidation et le recouvrement de la redevance d’usage routier sur les produits pétroliers suivent les mêmes procédures que celles des droits et taxes perçus au cordon douanier sur les mêmes produits.
La redevance d’usage routier perçue sur les carburants non utilisés sur la route fera l’objet de remboursement par l’Autorité Routière. Une instruction du ministre chargé des Finances déterminera les conditions et modalités de ce remboursement.
Le reversement sur les comptes de l’Autorité Routière des sommes encaissées par l’intermédiaire du Trésor, fera l’objet d’une instruction interministérielle des ministres chargés des Finances et des Travaux Publics.
Art. 13
La perception de la redevance d’usage routier sur la charge à l’essieu des véhicules circulant en République du Mali est assurée par les régisseurs de recettes des Directions régionales des Transports pour le compte de l’Autorité Routière.
Les modalités et les procédures de reversement sur les comptes de l’Autorité Routière des sommes perçues feront l’objet d’une instruction interministérielle des ministres chargés des Travaux Publics, des Finances et des Transports.
Art. 14
Le recouvrement de la redevance de péage routier ou de concession d’infrastructures routières se fait sur la base de contrats de prestations de service entre l’Autorité Routière et les particuliers.
Les recettes enregistrées, déduction faite de la rémunération des prestations, sont reversées au compte de l’Autorité Routière sous la responsabilité de l’Agent Comptable.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 15
Le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
