Décret n° 02-333/P-RM du 6 juin 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Radioprotection

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP).

L’Agence Malienne de Radioprotection est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Energie.

Le siège de l’Agence Malienne de Radioprotection est fixé à Bamako et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Conseil d’Administration exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes :

• examiner et adopter le budget annuel, les conditions d’émission des emprunts et les comptes financiers de l’Agence ;
• approuver les projets et programmes de développement général de l’Agence ;
• déterminer annuellement, en termes quantitatifs, les objectifs à atteindre par rapport aux objectifs globaux assignés à l’Agence ;
• délibérer sur les investissements à réaliser en fonction de ces objectifs et sur les programmes d’équipements ;
• approuver les règles d’avances ou de recettes ;
• examiner annuellement, avant transmission à l’autorité de tutelle, les bilans de l’exercice précédent, les états d’inventaire ;
• examiner et approuver le rapport annuel d’activités du Directeur Général ;
• délibérer sur les emprunts, les acquisitions, les dispositions ou aliénations de biens meubles et immeubles appartenant à l’Agence ;
• délibérer sur les contrats d’un montant supérieur à un certain seuil qu’il lui reviendra de déterminer ;
• définir, dans le cadre des missions prescrites et des objectifs assignés par le Gouvernement, les orientations de la politique générale de l’Agence ;
• approuver l’organisation interne, le cadre organique, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Agence ;
• fixer les conditions et modalités d’octroi d’indemnités ou d’avantages spécifiques au personnel de l’Agence.

Le Conseil d’Administration de l’Agence Malienne de Radioprotection est composé de 12 membres dont les sièges sont répartis comme suit :

Président : le Ministre chargé de l’Energie.

Membres :

1) Représentants des pouvoirs publics :

• un représentant du Ministre chargé de la Santé ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;
• un représentant du Ministre chargé de la Protection Civile ;
• un représentant du Ministre chargé de la Recherche Scientifique ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;
• un représentant du Ministre chargé du Travail.

2) Représentants des usagers :

• un représentant des Ordres Professionnels de la Santé ;
• un représentant du Conseil National du Patronat du Mali ;
• un représentant des Associations de Consommateurs du Mali.

3) Représentant du personnel : un représentant des travailleurs de l’Agence Malienne de Radioprotection.

Les représentants des Ordres Professionnels de la Santé, du Conseil National du Patronat du Mali et des Associations de Consommateurs du Mali sont désignés par leurs organisations respectives.

Le représentant du personnel est désigné par l’assemblée générale des travailleurs de l’Agence Malienne de Radioprotection.

Le Directeur Général et l’Agent comptable de l’Agence Malienne de Radioprotection participent de droit aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence Malienne de Radioprotection.

Il représente l’Agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, de la réalisation du programme de travail et de la formation professionnelle du personnel de l’Agence.

A cet effet, il est chargé de :

• assurer toutes les fonctions de gestion et d’administration non expressément réservées au Conseil d’Administration et à l’autorité de tutelle ;
• exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie dans le cadre de la législation en vigueur ;
• exécuter le budget de l’Agence dont il est l’ordonnateur ;
• passer les baux, conventions et contrats au nom de l’Agence ;
• soumettre au Conseil d’Administration les plans, les programmes annuels et pluriannuels d’activités et les plans de financement et de budgets correspondants.

Le représentant du personnel au Comité de Gestion, est élu à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Agence Malienne de Radioprotection.

Les contrats engageant l’Agence Malienne de Radioprotection, d’un montant supérieur à 50 millions FCFA, sont soumis à l’approbation préalable de l’autorité de tutelle.

Si l’autorité de tutelle, saisie d’une décision financière du Conseil d’Administration de l’Agence, ne s’oppose pas à celle-ci dans un délai de 30 jours, son approbation tacite est réputée acquise à ladite décision.

Les inspecteurs de radioprotection et de sûreté nucléaire sont investis des pouvoirs de police judiciaire envers tout utilisateur, détenteur ou transporteur de sources de rayonnements ionisants sur tout le territoire du Mali.

Les inspections des établissements disposant des sources de rayonnements ionisants sont effectuées uniquement par les inspecteurs de radioprotection et de sûreté nucléaire commissionnés et assermentés.

Les inspecteurs prêtent, devant le Président du Tribunal de Première Instance, le serment suivant :

« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent et de ne révéler ou utiliser les informations protégées par la loi qui sont portées à ma connaissance dans l’exercice, à l’occasion de l’exercice de mes fonctions ».

Les inspecteurs de radioprotection et de sûreté nucléaire sont soumis à l’obligation de discrétion à l’égard des informations d’ordre confidentiel dont ils acquièrent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les inspecteurs peuvent, en cas de besoin, requérir l’assistance des autorités civiles et des services de sécurité pour garantir l’exécution correcte des missions qui leur sont confiées.

Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, le Ministre du Développement Rural, le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et le Ministre de l’Education sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.