Décret n° 03-226/P-RM du 30 mai 2003 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne pour le Développement de l’énergie domestique et de l’électrification rurale

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Énergie Domestique et de l’Électrification Rurale (AMADER).

L’Agence Malienne pour le Développement de l’Énergie Domestique et de l’Électrification Rurale est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Énergie.

Le siège de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Énergie Domestique et de l’Électrification Rurale est fixé à Bamako et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

Le Conseil d’Administration exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes :

• approuver les orientations de gestion technique, économique et financière et apprécier les engagements de l’Agence ;
• approuver le règlement intérieur de l’Agence ;
• examiner et adopter le budget annuel, les conditions d’émission des emprunts et les comptes financiers de l’Agence ;
• autoriser l’acquisition de tous biens meubles ou immeubles par l’Agence ;
• approuver l’organisation interne, l’organigramme et les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Agence ;
• approuver le manuel des procédures de l’Agence ;
• fixer les conditions et modalités d’octroi d’indemnités ou d’avantages spécifiques au personnel de l’Agence ;
• approuver le rapport d’activités du Président-Directeur Général ;
• approuver les projets et programmes d’énergie domestique et d’électrification rurale de l’Agence ;
• suggérer à l’autorité de tutelle toutes mesures visant à asseoir une politique soutenue en matière de développement de l’énergie domestique et de l’électrification rurale ;
• déterminer annuellement, en termes quantitatifs les objectifs à atteindre par rapport aux objectifs globaux assignés à l’Agence ;
• délibérer sur les programmes et les investissements à réaliser.

Le Conseil d’Administration de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Énergie Domestique et de l’Électrification Rurale est composé de neuf membres dont les sièges sont répartis comme suit :

Représentants des pouvoirs publics :

• un représentant du Ministre chargé de l’Énergie ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé des Forêts ;
• un représentant du Ministre chargé des Collectivités Territoriales.

Représentants des usagers :

• un représentant de l’Association des Municipalités du Mali ;
• un représentant des Associations de Consommateurs du Mali ;
• un représentant des banques intervenant dans le secteur rural ;
• un représentant des opérateurs privés intervenant dans le secteur rural ;

Représentant du personnel :

• un représentant du personnel.

Les membres du Conseil d’Administration autres que ceux de l’État sont désignés sur proposition du groupe d’intérêt qu’ils représentent.

Le représentant du personnel au Conseil d’Administration est élu à la majorité simple en Assemblée Générale des travailleurs de l’Agence.

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son Président et en session extraordinaire en tant que de besoin.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres sont présents ou dûment représentés.

L’Agence Malienne pour le Développement de l’Énergie Domestique et de l’Électrification Rurale est dirigée par un Président-Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Énergie.

Le Président-Directeur Général, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence.

A cet effet, il est chargé de :

• exercer les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ;
• mettre en œuvre les programmes d’activités adoptés par le conseil d’Administration ;
• exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie conformément à la réglementation en vigueur ;
• représenter l’Agence dans tous les actes de la vie civile ;
• passer les baux, conventions et contrats.

Le Président-Directeur Général est assisté dans ses fonctions par :

• un Directeur chargé de l’Énergie Domestique,
• un Directeur chargé de l’Électrification Rurale.

Les Directeurs chargés de l’Énergie Domestique et de l’Électrification Rurale sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Énergie après appel public à candidature.

Le Comité de Gestion est un organe consultatif chargé d’assister le Président-Directeur Général dans ses tâches de gestion. Il se compose comme suit :

Président : Le Président-Directeur Général ;

Membres :

• le Directeur chargé de l’énergie domestique ;
• le Directeur chargé de l’électrification rurale ;
• les Chefs de services ;
• deux représentants du personnel.

Les représentants du personnel au Comité de Gestion sont élus à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Agence.

Sont soumis à autorisation préalable :

• les subventions, dons et les legs assortis de conditions ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la signature de contrat ou convention d’un montant égal ou supérieur à dix millions ;
• la prise de participation financière et de toutes interventions nécessitant la cession des biens et des ressources de l’Agence.

Sont soumis à approbation expresse :

• le plan de recrutement du personnel ;
• le procès-verbal des sessions du Conseil d’Administration ;
• le règlement intérieur du service ;
• l’affectation des résultats ;
• le budget annuel ;
• le programme annuel d’action.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par voie de requête du Président-Directeur Général.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation expresse ou son refus d’autorisation ou d’approbation.

Passé ce délai l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

Le Ministre des Mines, de l’Énergie et de l’Eau, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de l’Environnement et le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.