Décret n° 03-380/P-RM du 19 septembre 2003 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (APEJ).

L’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Emploi.

Le siège de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes est fixé à Bamako.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres.

Les Organes d’Administration et de Gestion de l’Agence sont : le Conseil d’Administration, la Direction Générale et le Comité de Gestion.

Le Conseil d’Administration de l’Agence exerce ses pouvoirs dans les limites des lois et règlements en vigueur. Il est chargé de :

• fixer les orientations générales de l’APEJ ;
• déterminer annuellement en termes quantitatifs les objectifs à atteindre par l’APEJ ;
• adopter les programmes et les ressources à mettre en œuvre pour leur réalisation ;
• approuver les propositions d’organisation interne et d’organisation structurelle soumises par le Directeur Général de l’Agence ;
• contrôler l’application des décisions du Conseil d’Administration par le Directeur de l’Agence ;
• approuver les programmes d’équipements et d’investissement ;
• autoriser les transactions immobilières ;
• examiner et adopter le budget annuel et approuver les comptes en fin d’exercice ;
• examiner et approuver le rapport d’activités du Directeur Général ;
• autoriser les hypothèques et autres garanties immobilières sur les biens de l’APEJ ;

Le Conseil d’Administration de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes comprend membres dont les sièges sont répartis ainsi qu’il suit :

1) Président : le Ministre chargé de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

2) Représentants des pouvoirs publics :

• un représentant du Ministre chargé des Travaux publics ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de la Jeunesse ;
• un représentant du Ministre chargé des Collectivités territoriales ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;
• le Directeur National de l’Emploi ;
• le Directeur National de la Formation professionnelle.

3) Représentants des usagers :

• un représentant du Conseil national du Patronat du Mali ;
• un représentant de l’Union des Chambres consulaires du Mali ;
• un représentant du Conseil national de la Jeunesse du Mali désigné en assemblée générale.

Le représentant du personnel est désigné à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Agence.

Le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes participe aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par la Direction Générale de l’APEJ.

L’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Emploi.

Le Directeur Général représente l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes dans tous les actes de la vie civile.

Il dirige, anime, coordonne et contrôle l’activité de l’ensemble du service.

Il est responsable de la réalisation des programmes et de l’atteinte des objectifs fixés par le Conseil d’Administration.

Le Directeur Général exerce les pouvoirs nécessaires à l’exécution des missions qui lui sont assignées. Il est chargé de :

• accomplir toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ;
• soumettre à l’approbation et à la délibération du Conseil d’Administration les objectifs à atteindre, le programme et les rapports d’activités, les documents financiers et l’organisation générale des structures de l’Agence ;
• appliquer les décisions du Conseil d’Administration et exécuter le budget de l’Agence dont il est l’ordonnateur ;
• mettre en place le règlement intérieur de l’Agence et les manuels de procédures ;
• passer les baux, conventions et contrats d’une durée n’excédant pas vingt-quatre mois.

Le Directeur Général est assisté et secondé d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Emploi sur proposition du Directeur Général. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques.

L’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes est soumise aux règles de la comptabilité publique.

Les opérations financières et comptables de l’APEJ sont effectuées par un agent comptable ayant qualité de comptable public.

L’Agent comptable est nommé par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de l’Emploi. Il exerce ses attributions sous l’autorité du Directeur Général, conformément à la réglementation en vigueur.

Les représentants du personnel au Comité de Gestion sont désignés à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’APEJ.

Les contrats d’un montant supérieur à vingt-cinq (25) millions de FCFA sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’emploi.

L’Agence sera dotée d’une nomenclature de comptes et/ou plan comptable adapté dûment approuvé par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Emploi.

L’Agence aura également un manuel de procédures budgétaire et comptable dûment approuvé par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Emploi.

Une lettre de mission du Ministre chargé de l’Emploi fixe chaque année les indicateurs précis de performance qui constituent la base référentielle de l’évaluation de l’Agence.

Le Ministre Délégué chargé de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Ministre du Travail et de la Fonction Publique et le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.