Décret n° 03-544/P-RM du 23 décembre 2003 déterminant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales

Le ministre chargé des Collectivités Territoriales veille à l’application du statut des fonctionnaires des Collectivités Territoriales.

Il est assisté dans cette fonction par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales est composé de façon paritaire de dix huit membres titulaires nommés par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales dont neuf sur proposition des organisations syndicales des fonctionnaires des Collectivités et neuf choisis parmi les élus des Collectivités Territoriales.

Les membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales ont chacun un suppléant. Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Les modalités de désignation des membres du Conseil Supérieur sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales est présidé par un représentant des Collectivités Territoriales élu en son sein. Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales établit son règlement intérieur.

Les fonctions de membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités sont gratuites.

Les membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales sont désignés pour une période de cinq ans renouvelable.

Les membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités sont désignés en raison de leurs fonctions dans les Collectivités Territoriales.

La cessation de la qualité de membre du Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités.

• décès ;
• démission.

Toutefois, elle peut intervenir à la demande des organisations syndicales pour les travailleurs et des Collectivités Territoriales pour les représentants des Collectivités Territoriales.

La demande est adressée au ministre en charge des Collectivités Territoriales.

Dans ce cas, la cessation de fonction devient effective à l’expiration du délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Lorsque la cessation de fonction intervenant au titre de l’alinéa 2 précédent, elle est constatée par arrêté du ministre chargé des Collectivités Territoriales.

En cas de vacance de siège en cours de mandat des membres du Conseil pour quelque motif que ce soit, il est procédé dans le délai d’un mois au remplacement du membre titulaire par son suppléant qui achève le mandat de son prédécesseur.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales statue sur toutes questions intéressant les fonctionnaires des Collectivités Territoriales.

Il est saisi notamment des projets de loi tendant à la modification de leur statut et consulté sur tous les projets d’actes réglementaires relatifs à la situation statuaire des fonctionnaires territoriaux.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales procède à toutes études sur la politique du personnel des Collectivités Territoriales, soit à sa propre initiative, soit à la demande du Ministre chargé des Collectivités Territoriales. Il transmet les résultats de ses études au ministre chargé des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales se réunit en session ordinaire une fois par semestre.

Toutefois, il peut examiner toute question dont il est saisi par le Ministre chargé des Collectivités Territoriales ou à la demande du tiers de ses membres.

L’ordre du jour est adressé dix jours francs avant la date de la réunion.

Dans ce dernier cas, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales se réunit dans un délai de 10 jours suivant la convocation.

L’ordre du jour de la session est adressé aux membres du Conseil une semaine à l’avance.

Les délibérations du Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales ne sont pas publiques. Elles ne sont valables que si la majorité des 2/3 des membres y prennent part.

Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil qui siègent alors valablement.

En tout état de cause, les sessions du Conseil Supérieur doivent respecter son caractère paritaire.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales entend, sur l’initiative de son président ou à la demande de l’un de ses membres, toute personne susceptible de l’éclairer dans ses débats.

Cette personne assiste aux débats avec voix consultative.

Le Secrétariat du Conseil Supérieur de la Formation Publique des Collectivités Territoriales est assuré par la Direction Nationale des Collectivités Territoriales.

Un compte rendu est établi après chaque session et transmis dans le délai d’un mois aux membres du Conseil. Il est adopté lors de la session suivante.

Le Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales transmet au ministre chargé des Collectivités Territoriales dans le délai d’un mois après leur adoption, les avis et propositions formulés par le Conseil Supérieur des Collectivités Territoriales.

Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.

Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.