Décret n° 03-553/P-RM du 30 décembre 2003 déterminant les conditions et les modalités de recrutement du Vérificateur Général et du Vérificateur Général Adjoint

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de recrutement du Vérificateur Général et du Vérificateur Général Adjoint.

Les avis d’appel à candidatures aux postes de Vérificateur Général et de Vérificateur Général adjoint sont publiés par le Secrétaire Général de la Présidence de la République au moins vingt un jours avant la date limite fixée pour le dépôt des dossiers de candidatures.

La publication a lieu dans au moins deux journaux habilités à recevoir les annonces légales.

L’avis d’appel à candidatures comporte les informations suivantes :

• la date limite de dépôt des dossiers de candidature,
• l’adresse exacte à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés ;
• les pièces constitutives du dossier de candidature.

Les dossiers de candidature aux postes de Vérificateur Général et de Vérificateur Général Adjoint sont déposés auprès du Secrétariat Général de la Présidence de la République. Les dossiers sont numérotés dans l’ordre d’arrivée.

Peuvent faire acte de candidature à la fonction de Vérificateur Général ou de Vérificateur Général adjoint, les personnes répondant aux conditions ci-après :

• 1° être de nationalité malienne ;
• 2° être âgé de 30 ans au moins ;
• 3° jouir de ses droits civiques et politiques ;
• 4° être titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel du niveau équivalent au moins à la maîtrise dans un des domaines suivants : économie, gestion comptabilité, fiscalité, droit, finances publiques, audit, administration publique, management ;
• 5° justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix années dans un poste de responsabilité dans une organisation publique ou privée.
• 6° être de bonne moralité.

Les dossiers de candidature aux fonctions de Vérificateur et de Vérificateur Général Adjoint doivent comporter les pièces suivantes :

• 1° un certificat de nationalité ;
• 2° un extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
• 3° un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• 4° une copie certifiée conforme des diplômes ou leur équivalence lorsqu’ils sont délivrés à l’étranger ;
• 5° Un curriculum vitae de trois pages maximum qui met l’accent sur les responsabilités et les formations les plus pertinentes au regard du poste mise en compétition ;
• 6° une lettre de motivation de deux pages maximum expliquant pourquoi le candidat est intéressé par le poste et en quoi son expérience et sa formation sont pertinentes pour l’occuper ;
• 7° une note de stratégie présentant la façon dont le candidat entend conduire la mission à lui confiée (système d’organisation du travail, approche méthodologique d’installation, description sommaire de l’équipe et des moyens qu’il estime nécessaires pour l’exercice de son mandat) ;
• 8° un document de cinq pages décrivant la situation politique, économique et les enjeux liés à la corruption et à la délinquance financière.

Les pièces constitutives du dossier de candidature sont fournies en un exemplaire (copies originales) dans une enveloppe fermée et portant la mention « Candidature au poste de Vérificateur Général » ou « poste de Vérificateur Général Adjoint » suivant que l’intéressé postule pour l’un ou l’autre poste.

La sélection des dossiers de candidature aux postes de Vérificateur Général et de Vérificateur Général Adjoint est assurée par une commission de dépouillement et d’évaluation des dossiers composée comme suit :

Président :

• un représentant de l’Ordre des comptables agréés et des experts comptables agréés du Mali ;
• un représentant de l’Association des Contrôleurs, Inspecteurs et Auditeurs du Mali ;
• deux personnalités choisies par le Président de la République en raison de leur compétence, de leur probité et de leur expérience dans le domaine du contrôle.

Le Président de la Cellule d’Appui aux structures de contrôle de l’Administration participe aux travaux de la commission en qualité d’observateur.

La commission peut se faire assister de toute personne dont l’expertise lui paraît nécessaire. La commission établit son règlement intérieur.

La liste nominative des membres de la commission est fixée par décret du Président de la République.

La commission est chargée de :

• 1° vérifier la conformité et la régularité des dossiers de candidature ;
• 2° évaluer les dossiers de candidature pour effectuer un premier classement qui ne retiendra que les dix premiers à condition qu’ils aient obtenu une note égale à au moins 70 sur 100 ;
• 3° interviewer les candidats retenus pour effectuer un second classement. L’interview est notée sur 20 ;
• 4° effectuer un classement final des trois candidats les mieux placés par ordre de mérite sur la base du cumul des points obtenus au cours des deux précédents classements ;
• 5° élaborer un procès-verbal de l’ensemble de ses travaux qu’il adresse, accompagné de l’ensemble des dossiers et documents de notation et de classement ainsi qu’une copie de son règlement intérieur au Président de la République.

Les candidats sont évalués sur la base de la grille d’appréciation suivante :

• formation : 25 points
• expérience professionnelle : 25 points
• rédaction d’une note de stratégie : 20 points
• lettre de motivation de deux pages : 10 points
• rédaction d’un document de cinq pages décrivant la situation politique, économique et les enjeux liés à la corruption et à la délinquance financière : 20 points.

Les dossiers des candidats non retenus ne leur sont pas retournés.

A l’expiration du délai imparti pour le dépôt des dossiers de candidature, le Secrétaire Général de la Présidence convoque à sa première séance la commission. Au cours de cette séance, il remet au Président de la Commission les dossiers de candidature reçus.

Le Président de la République nomme le Vérificateur Général et le Vérificateur Général Adjoint parmi les trois candidats, sélectionnés à chacun des postes par la commission après une enquête de moralité approfondie.

Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel.