Art. 1
Le présent décret détermine en ce qui concerne l’application du statut des fonctionnaires des Collectivités Territoriales, les actes d’administration et les actes de gestion du personnel des Collectivités Territoriales.
Art. 2
Constituent notamment des actes d’administration :
- l’organisation du concours de recrutement ;
- la dispense de concours de recrutement ;
- le recrutement ;
- l’affectation ;
- la nomination dans l’emploi ;
- la nomination et la titularisation du fonctionnaire stagiaire ;
- la prolongation du stage probatoire ;
- le changement de corps ;
- le changement de position à l’exclusion de celui relatif à la suspension) ;
- l’avancement et la bonification d’échelon, la détermination des vacances de grades, la fixation des tableaux d’avancement et l’avancement de grade et de catégorie ;
- la sanction disciplinaire du second degré ;
- la mutation inter-collectivités ;
- le congé de formation et le congé d’intérêt public ;
- l’admission à la retraite ;
- l’acceptation de la démission ;
- le licenciement ;
- la radiation ;
- le rappel à l’activité après une disponibilité ou un détachement ;
- la traduction devant le conseil de discipline et la sanction de 2e degré ;
- l’exercice des pouvoirs liés à l’application des dispositions transitoires de la Loi n° 95-022 du 20 mars 1995.
Art. 3
Constituent des actes de gestion :
- la sanction disciplinaire du 1er degré ;
- la mise à la disposition d’autres structures ou organismes publics ;
- la mise en congé annuel, en congé de maladie autre que de longue durée, en congé de maternité et en congé pour raison familiale ;
- la sanction disciplinaire de retenue sur rémunération ;
- l’acceptation de la démission ;
- tous les actes d’administration courante.
Art. 4
Les actes d’administration du personnel fonctionnaire des Collectivités Territoriales sont pris par arrêté du ministre chargé des Collectivités Territoriales.
Les actes de gestion du personnel sont pris par décision des présidents des organes exécutifs des Collectivités Territoriales.
Art. 5
Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
