Décret n° 04-514/P-RM du 9 novembre 2004 fixant les conditions et la procédure d’agrément des équipements de Télécommunications

Le présent décret fixe les conditions et la procédure d’agrément des équipements de Télécommunications.

Les équipements permettant d’accéder aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble ne sont pas concernés sauf dans le cas où ces équipements permettraient d’accéder également à des services de télécommunications.

Au sens du présent décret, on entend par :

• examen de type : essais et tests de laboratoire en vue de vérifier préalablement au lancement en série d’un équipement d’un type donné que ce type est bien conforme aux réglementations techniques.
• exigences essentielles : exigences nécessaires pour garantir :
• la santé et la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux ;
• la protection des réseaux contre tout dommage et, notamment, des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associés ;
• la compatibilité électromagnétique et l’utilisation efficace du spectre radioélectrique ;
• l’interopérabilité des services et celle des équipements terminaux et la protection des données ;
• la compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l’accès aux services d’urgence et facilitant leur utilisation par des personnes handicapées.
• installations radioélectriques : installations qui utilisent des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre.
• réglementations techniques : recueils regroupant pour chaque catégorie de terminal les spécifications techniques mettant en œuvre les exigences essentielles et les moyens de tester la conformité de ces spécifications.
• spécifications techniques : définition des caractéristiques requises d’un produit, tel que les niveaux de qualité ou de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage.

Tout équipement terminal destiné à être connecté directement à un réseau de télécommunications ouvert au public ne peut être introduit sur le territoire national qu’après agrément accordé par arrêté du Ministre chargé des télécommunications.

Cet agrément est également exigé préalablement à la mise sur le marché de toute installation radioélectrique, quelle que soit sa destination.

L’agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques doit être demandé, tant pour leur fabrication pour le marché intérieur, que pour leur importation, leur détention en vue de la vente, leur mise en vente, leur distribution à titre gratuit ou onéreux, et la publicité dont ils peuvent faire l’objet.

L’agrément a pour but de garantir le respect des exigences essentielles.

La conformité d’un équipement terminal ou d’une installation radioélectrique aux exigences essentielles est évaluée au regard des normes et spécifications techniques en vigueur.

L’évaluation de conformité des équipements terminaux et des installations radioélectriques aux exigences essentielles est réalisée par un laboratoire habilité.

Les demandes d’agrément doivent être présentées par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire national, ci-après dénommé « le demandeur ». Le demandeur doit avoir la personnalité juridique.

Le Comité de Régulation des Télécommunications désigne les laboratoires nationaux et étrangers habilités à effectuer les essais et tests relatifs à la procédure d’agrément. Les laboratoires désignés doivent avoir les qualifications et compétences techniques requises à cet effet et être indépendants des fabricants d’équipements ainsi que des demandeurs d’agrément.

La liste de ces laboratoires, établie et mise à jour régulièrement par le Comité, est publiée et communiquée aux demandeurs.

Ces laboratoires effectuent les essais et tests nécessaires à la vérification de la conformité des équipements terminaux et des installations radioélectriques aux exigences essentielles.

Les demandeurs doivent fournir aux laboratoires tous les documents, listés par des décisions du Comité, composant le dossier d’évaluation ou la demande d’évaluation du système d’assurance de qualité complète.

Les dépenses engagées pour la réalisation des essais et tests de laboratoire sont prises en charge directement par les demandeurs.

Le demandeur peut solliciter un agrément selon l’une des trois procédures suivantes :

• si les équipements ont déjà fait l’objet d’une homologation dans un pays tiers, validée par le Comité, l’équipement fait l’objet au Mali de la procédure simplifiée ;
• à défaut de satisfaire aux conditions de la procédure simplifiée, un équipement fait l’objet de la procédure d’examen de type ;
• dans le cas où un équipementier installe et exploite une chaîne de production d’équipements de télécommunications sur le territoire malien, il peut opter pour la procédure de certification de la conformité du processus de conception et de fabrication à un système d’assurance de qualité complète ;

Le demandeur qui sollicite un agrément, constitue un dossier de demande d’agrément, dont la composition est précisée par une décision du Comité publiée au Journal Officiel. Ce dossier comprend :

1) Éléments à fournir quelle que soit la procédure d’agrément choisie :

• une demande d’agrément dûment datée et signée, adressée au ministre chargé des télécommunications et :
• i) indiquant le nom et l’adresse du demandeur ;
• ii) précisant la procédure choisie par le demandeur (procédure de l’examen de type, procédure d’évaluation du système d’assurance de qualité complète ou procédure simplifiée) ;
• iii) indiquant si la demande porte sur un équipement terminal ou sur une installation radioélectrique ;
• une attestation du constructeur mandatant le représentant désigné par lui ;
• un engagement sur l’honneur présenté par le demandeur à ne commercialiser au Mali que du matériel régulièrement agréé ;
• un justificatif du paiement des redevances d’agrément auprès du Comité.

2) Éléments spécifiques à la procédure simplifiée ;

• les copies certifiées conformes en langue française des décisions d’attestation de conformité du matériel délivrées par des autorités d’agrément compétentes à l’étranger.

3) Éléments spécifiques à la procédure d’examen de type :

• l’avis d’examen de type du laboratoire ayant effectué les tests requis ;
• les éléments figurant dans le dossier d’évaluation ;

4) Éléments spécifiques à la procédure d’évaluation du système d’assurance de qualité complète ;

• l’avis d’évaluation du laboratoire ;
• les éléments figurant dans la demande d’évaluation de conformité.

Le dossier est établi en double exemplaire et rédigé en langue française.

La demande doit préciser s’il s’agit d’un matériel de type nouveau et si ce type nouveau remplace un type précédemment agréé, mais modifié et modernisé. Dans ce dernier cas la demande doit indiquer la nature des modifications apportées au matériel précédemment agréé.

A la réception du dossier de demande d’agrément, le Ministre délivre au demandeur un accusé de réception. Sont indiqués, le cas échéant, la ou les pièces manquantes ainsi que le délai fixé pour les produire.

Si l’ensemble des pièces du dossier ne fait pas apparaître de points de non-conformité à une ou plusieurs des exigences essentielles, l’arrêté portant agrément est délivré au demandeur par le Ministre dans un délai de deux mois. Dans le cas contraire, l’agrément est refusé par une décision motivée et notifiée au demandeur dans le même délai de deux mois.

Le Ministre peut adresser au demandeur une sollicitation de complément d’information dans un délai de deux mois à compter de la réception des informations supplémentaires demandées pour notifier sa décision.

Dans l’hypothèse d’une demande d’agrément par procédure simplifiée, si un pays ne figure pas sur la liste dressée par le Comité, le Comité se réserve la possibilité de soumettre la demande au pays en question. Dans ce cas, le délai de réponse du Ministre est porté à quatre mois.

L’arrêté portant agrément atteste que les équipements terminaux ou les installations radioélectriques qui en sont l’objet respectent les exigences essentielles. En outre, il vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour les installations radioélectriques non destinées à cette utilisation.

L’agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable.

Le renouvellement de l’agrément intervient sur demande écrite du demandeur, accompagnée d’un engagement attestant que les équipements terminaux ou les installations radioélectriques sont toujours conformes aux exigences essentielles. La demande de renouvellement doit être présentée au moins quatre mois avant l’expiration de la durée pour laquelle l’agrément a été délivré. La décision de renouvellement est notifiée au demandeur et précise la durée pour laquelle l’agrément est renouvelé.

Le Comité établit et met à jour régulièrement la liste des équipements agréés par le Ministre. Cette liste est portée à la connaissance du public et des demandeurs.

Tout matériel agréé doit, obligatoirement et préalablement à sa commercialisation, faire l’objet par le demandeur d’un marquage par une vignette inamovible portant les numéros et date d’agrément, identification du modèle, lot ou numéro de série, identité du fabricant ou du fournisseur et indiquant que cet équipement est destiné à être connecté à un réseau ouvert au public ou qu’il s’agit d’une installation radioélectrique non destinée à cette utilisation.

Lorsque des équipements terminaux ou des installations radioélectriques ont obtenu à l’étranger, d’un organisme de régulation du secteur des télécommunications ou d’une administration publique compétente, une attestation de conformité aux exigences essentielles ou son équivalent pour mise sur le marché national du pays considéré, le Comité peut décider cette attestation. Sur cette base, le Ministre délivre l’arrêté portant agrément, sous réserve que la définition des exigences essentielles du pays considéré soit conforme à la réglementation e vigueur au Mali.

La liste des équipements terminaux et des pays pour lesquels cette procédure simplifiée est applicable est établie par le Comité. Elle est publiée au Journal officiel.

Lorsque le demandeur décide de solliciter l’agrément selon la procédure d’examen de type, il constitue un dossier d’évaluation de conformité qu’il présente au laboratoire choisi par ses soins.

La liste des éléments devant figurer dans le dossier d’évaluation de conformité est fixée par décision du Comité publiée au Journal Officiel.

Le Comité décide de l’application d’une procédure spécifique d’évaluation de conformité applicable aux installations radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n’est appréciée qu’au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique. La décision du Comité fixant la procédure spécifique applicable aux installations radioélectriques est publiée au Journal Officiel.

A la réception du dossier, le laboratoire délivre au demandeur un accusé de réception qui indique le cas échéant, les pièces manquantes et le délai fixé pour les produire.

Le laboratoire effectue une série de test et essais et délivre au demandeur un avis d’examen de type précisant si le type garantit ou non la conformité à une ou plusieurs exigences essentielles. Cet avis est notifié au demandeur.

Le demandeur dépose auprès du Ministre une demande d’agrément selon la procédure définie à la section I du présent chapitre.

Le demandeur auquel a été délivré l’arrêté portant agrément par le Ministre, s’engage à fabriquer ou à commercialiser des équipements conformes au type décrit dans l’arrêté.

A cet effet il souscrit une déclaration écrite auprès du Comité assurant que les produits fabriqués ou à commercialiser sont conformes au type et qu’il prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure cette conformité.

Le Comité fait effectuer des contrôles sur les produits à des intervalles aléatoires, par prélèvements dans une série de fabrication, dans les stocks de l’entreprise ou aux différents stades de la distribution. Le demandeur ne peut s’opposer à ces examens.

Le demandeur informe le Comité de tout projet de modification du type agréé. Ce dernier fait connaître au demandeur s’il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle évaluation de conformité de l’équipement modifié aux exigences essentielles.

Lorsque le demandeur décide de solliciter l’agrément selon la procédure de certification de la conformité de son processus de conception et de fabrication à un système d’assurance de qualité complète, il présente au laboratoire qu’il a choisi une demande d’évaluation du système d’assurance de qualité complète qu’il met en œuvre pour garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.

Une décision du Comité publiée au Journal officiel précise le contenu de la demande d’évaluation du système d’assurance de qualité complète et de la documentation nécessaire à l’instruction de cette demande. Les modalités de cette instruction, ainsi que celles de la surveillance par contrôles sur place, audits à intervalles réguliers ou visites inopinées, du respect par le demandeur des obligations du système d’assurance de qualité complète sont approuvés par le Comité.

Après un examen sur pièces et éventuellement sur place diligenté par le laboratoire, celui-ci rend un avis motivé d’évaluation qui précise si le système d’assurance de qualité complète garantit ou non la conformité des équipements aux exigences essentielles. Il notifie cet avis au demandeur.

Le demandeur auquel a été délivré un avis d’évaluation, dépose auprès du Ministre une demande d’agrément selon la procédure définie à la Section I du présent chapitre.

A la suite de la procédure d’agrément, le demandeur auquel a été délivré un arrêté d’agrément, s’engage à remplir les obligations découlant du système d’assurance de qualité complète approuvé par le laboratoire et à en maintenir l’efficacité.

A cet effet, il souscrit une déclaration écrite auprès du Comité assurant que le processus de conception et de fabrication assure la conformité des équipements aux exigences essentielles.

Il autorise le Comité ou toute personne habilitée par le Comité, à accéder, à des fins de contrôle, aux lieux de conception, de fabrication, d’inspection, d’essais et de stockage des matériels concernés.

Le demandeur informe le Comité de tout projet de modification du système d’assurance de qualité complète. Ce dernier fait connaître au demandeur s’il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle évaluation du système révisé.

Le raccordement des équipements terminaux agréés et ayant fait l’objet de marquage à un point de terminaison d’un réseau ouvert au public est effectué librement. L’Exploitant d’un réseau ouvert au public ne peut s’y opposer.

Pour certaines catégories d’équipements agréés, qui, en raison de leur complexité, peuvent interférer avec l’échange des informations de commande et de gestion associé au réseau ou dont la dimension a une incidence sur l’écoulement du trafic, le raccordement au réseau doit être réalisé par un installateur professionnellement qualifié. Cet installateur doit, préalablement au raccordement, en informer l’exploitant du réseau.

Lorsque les équipements terminaux agréés connectés à un réseau ouvert au public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services, notamment en raison de leur sous-dimensionnement ou d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle l’agrément a été délivré, l’exploitant de ce réseau effectue sans délai toutes les vérifications techniques nécessaires et en informe le Comité.

Le Comité peut adresser une mise en demeure à l’utilisateur de l’équipement terminal concerné, l’invitant à prendre toutes mesures utiles pour mettre fin aux perturbations dans un délai d’un mois.

Si à l’expiration de ce délai, l’utilisateur ne s’est pas conformé à la mise en demeure, le Comité peut demander à l’exploitant du réseau de suspendre la fourniture du service à l’utilisateur de l’équipement.

En cas d’urgence, l’exploitant du réseau peut suspendre la fourniture du service à l’utilisateur des terminaux à l’origine des perturbations.

Lorsque des équipements non agréés sont connectés à un réseau ouvert au public, le Comité peut, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales, demander à l’exploitant du réseau auquel sont irrégulièrement connectés ces terminaux de suspendre la fourniture du service à l’utilisateur des équipements concernés.

Lorsque les contrôles opérés par le Comité font apparaître que les équipements terminaux ou les installations radioélectriques ne sont pas conformes aux exigences essentielles, l’agrément est suspendu par le Ministre.

Cette décision est motivée et notifiée à l’intéressé, qui est invité à prendre des mesures de mise en conformité des appareils existants jugées nécessaires dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.

En cas de non mise en conformité par l’intéressé des appareils défaillants, l’agrément est retiré de plein droit par le Ministre.

Tout équipement terminal de télécommunications ou toute installation radioélectrique non agréé par le Ministre et commercialisé au Mali fera l’objet de saisie.

Sera puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA par manquement, quiconque aura fabriqué pour le marché intérieur, importé ou détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre onéreux ou gratuit, ou mis en vente des équipements terminaux non agréés, ou procéder à leur connexion à un réseau de télécommunications.

La publicité en faveur de la vente d’équipements terminaux non agréés est punie de la même peine.

Le produit des amendes sanctionnant les manquements au présent décret est reversé au fonds d’accès et/ou de service universel.

L’agrément peut également être retiré lorsque le matériel est à l’origine de perturbations sur le réseau.

Le retrait de l’agrément est effectif à l’expiration d’un délai de un mois à partir de la notification de cette décision au titulaire de l’agrément ou à son mandataire.

Le Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Industrie et du Commerce, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants et le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.