Décret n° 04-516/P-RM du 9 novembre 2004 déterminant les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives en matière de Télécommunications

Le présent décret détermine les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives en matière de télécommunications.

Le Ministre chargé des télécommunications veille à l’application de la réglementation dans le secteur des télécommunications.

Dans l’accomplissement de ses attributions générales et particulières, le Ministre est assisté par le Comité de Régulation des Télécommunications chargé notamment d’assurer l’application de la réglementation et de veiller au respect des conditions générales d’exploitation des activités de télécommunications.

En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires régissant les télécommunications, le Ministre ou le Comité, sans préjudice des recours de droit commun, peut prendre des sanctions administratives.

Les opérateurs sont tenus de fournir au Comité, à tout moment sur demande, les informations ou documents qui lui permettent de s’assurer du respect par lesdits titulaires, des conditions qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par leur cahier des charges.

Le secret professionnel n’est pas opposable au Comité.

Les enquêtes sont diligentées par la Direction du Comité, soit à la demande du Conseil ou du Ministre, soit à la demande d’une organisation professionnelle, soit à celle d’une association d’utilisateurs déclarée ou de toute personne physique ou morale concernée, chaque fois qu’il existe des motifs justifiant des investigations particulières.

La demande d’enquête doit comprendre les éléments suivants :

• nom et adresse du ou des requérants ou de toute personne autorisées à les représenter ;
• nature de l’infraction présumée ;
• raison sociale et/ou noms des personnes soupçonnées d’implication et/ou de complicité ;
• résumé des éléments de preuve relatifs à l’infraction présumée ;
• pièces justificatives éventuellement disponibles.

Le Comité est tenu de garder confidentielles l’identité des informateurs ainsi que les informations fournies. Toutefois, en cas de poursuites judiciaires, les personnes disposant d’éléments de preuve relatifs à des infractions à la loi peuvent être citées à comparaître devant les tribunaux.

La Direction du Comité, après étude de la demande d’enquête, est compétente pour décider de la suite à lui donner, compte tenu notamment de la nature et de la gravité des faits constatés ou de l’infraction présumée.

La décision d’ouverture d’une enquête comporte les éléments suivants :

• désignation des agents habilités chargés de l’enquête ;
• objet et lieu de l’enquête ;
• date de début de l’enquête et date de conclusion souhaitée.

L’enquête est confidentielle. Toute personne qui y concourt est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la législation en vigueur.

Pour les besoins de l’enquête, les agents habilités à cette fin par le Comité peuvent demander communication de tout document ayant trait directement ou indirectement à l’objet de l’enquête et en prendre copie.

Ils peuvent, en cas de besoin, requérir le témoignage de toute personne susceptible de fournir des renseignements pertinents pour l’enquête.

Quiconque se sera opposé, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des fonctions des agents habilités du Comité sera sanctionné conformément à la législation en vigueur en la matière.

Dès la clôture des opérations d’enquête, un procès-verbal est dressé séance tenante. Il est signé par les agents habilités chargés de la constatation des faits et par les personnes en cause. En cas de refus de signature par les personnes en cause, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire et n’est pas soumis à confirmation.

Le procès-verbal a force probante jusqu’à preuve du contraire.

Le procès-verbal est transmis sans délai au Directeur du Comité, qui, après examen et vérifications de la Direction du Comité, le transmet, avec les observations de la Direction du Comité, au Conseil du Comité pour suite à donner. Le Comité décide des mesures à prendre, en application des articles 54 et 55 de l’ordonnance.

Dans l’hypothèse où le Comité estime que le manquement est constaté, il met en demeure le ou les opérateurs de se conformer aux textes et obligations dans un délai de trente jours au plus.

Si le ou lesdits opérateurs ne se conforment pas à la mise en demeure qui leur a été adressée, le Comité constate le ou les manquements et peut, en fonction de leur gravité, soit prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre du ou des opérateurs, soit transmettre le dossier au Ministre.

Le Comité peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder un million de francs, porté à deux millions et demi de francs en cas de nouvelle violation de la même obligation.

S’agissant des opérateurs soumis à déclaration, le Comité peut prononcer l’interdiction d’exploitation.

S’agissant des opérateurs titulaires de licence, et selon la gravité du manquement, le Comité transmet le dossier au Ministre qui peut décider de l’une des sanctions suivantes :

• suspension temporaire de la licence ;
• réduction de la durée de la licence ;
• retrait définitif de la licence.

Les membres du Comité ou du Ministère chargés de prononcer la sanction ne participeront en aucun cas à la procédure d’instruction.

Ces sanctions ne peuvent être prononcées que lorsque les griefs retenus ont été notifiés et que l’opérateur mis en cause a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites et verbales.

Le Comité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Les décisions du Comité et du Ministre sont motivées, notifiées à l’intéressé et publiées au Journal Officiel. Elles peuvent faire l’objet d’un recours et d’une demande de sursis à exécution devant le Tribunal compétent. Lorsqu’elles concernent des sanctions pécuniaires, les demandes de sursis à exécution sont suspensives.

Le Ministre peut, après avis du Comité, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d’assurer la continuité du fonctionnement des réseaux et services, en cas d’atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications.

En application des dispositions de l’article 54 de l’ordonnance, les mesures prises par le Ministre peuvent consister en des injonctions. Ces mesures sont motivées par l’urgence, l’opérateur n’est donc pas mis en demeure mais il peut être entendu par le Comité avant que celui-ci ne donne son avis au Ministre.

Ces mesures doivent se limiter au strict nécessaire de ce qui est imposé par l’urgence.

Le Ministre a l’obligation de motiver sa décision, de la notifier à l’intéressé et de la publier au Journal officiel. Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

Le Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.