Décret n° 05-106/P-RM du 9 mars 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office de protection des végétaux

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office de Protection des Végétaux.

L’Office de Protection des Végétaux est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Agriculture.

Le siège de l’Office de Protection des Végétaux est fixé à Bamako. Il peut être transféré en toute autre localité de la République.

Dans la limite des lois et règlements en vigueur, le Conseil d’Administration exerce les attributions spécifiques suivantes :

• définir les orientations de la politique générale de l’Office de Protection des Végétaux ;
• examiner et adopter le budget annuel de l’Office de Protection des Végétaux ;
• approuver le programme annuel d’activités de l’Office de Protection des Végétaux ;
• déterminer annuellement, en terme quantitatif les objectifs à atteindre par rapport aux objectifs globaux assignés à l’Office de Protection des Végétaux ;
• fixer l’organisation interne, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Office, les conditions et modalités d’octroi d’avantages spécifiques au personnel ;
• délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations de biens meubles et immeubles de l’Office.

Le Conseil d’Administration est composé de 12 membres :

Au titre des pouvoirs publics :

Président : Le Ministre chargé de l’Agriculture ou son représentant.

Membres :

• un représentant du Ministre chargé de l’Administration Territoriale ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de la Défense ;
• un représentant du Ministre chargé des Transports ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Elevage ;
• un représentant du Ministre chargé de la Santé ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;
• un représentant du Ministre chargé du Commerce ;
• le Directeur National de l’Agriculture.

Au titre des usagers : Un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali.

Au titre du personnel : un représentant du personnel de l’Office de Protection des Végétaux.

Le représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali est désigné par le Bureau de ladite Assemblée.

Le représentant du personnel au Conseil d’Administration est désigné par l’assemblée générale des Travailleurs de l’Office de Protection des Végétaux.

L’Office de Protection des Végétaux est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Agriculture.

Le Directeur Général de l’Office de Protection des Végétaux est chargé sous l’autorité du Ministre chargé de l’Agriculture de :

• diriger, coordonner, animer et contrôler les activités du service ;
• élaborer le programme annuel d’activités et le rapport d’exécution dudit programme ;
• élaborer le projet de budget annuel de l’Office et dresser un rapport d’exécution à l’attention du Conseil d’Administration.

Le Directeur Général est assisté et secondé d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture sur proposition du Directeur Général.

L’arrêté de nomination du Directeur Général Adjoint fixe également ses attributions spécifiques.

Le Comité de Gestion est composé du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, des Chefs de Service et du représentant du personnel.

Le représentant du personnel au Comité de Gestion est désigné par l’assemblée générale des travailleurs de l’Office de Protection des Végétaux.

Les contrats d’un montant supérieur à 20.000.000 FCFA sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre de tutelle.

Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.