Décret n° 05-113/P-RM du 9 mars 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux différentes catégories de servitudes en matière d’urbanisme

Le présent décret fixe les règles spécifiques applicables aux différentes catégories de servitudes en matière d’urbanisme.

Les servitudes de non aedificandi sont des servitudes d’intérêt général, nécessaires pour assurer la sécurité des usagers des constructions éventuelles, de la navigation aérienne et pour préserver l’environnement.

Les servitudes de non aedificandi sont applicables :

• aux zones aéroportuaires pour la sécurité de vol des aéronefs ;
• aux zones d’éboulement, d’érosion, d’inondation et de risques d’autres catastrophes naturelles ;
• aux espaces naturels préservés ou programmés pour la sauvegarde de l’environnement ;
• aux zones de protection des fortifications, des postes et ouvrages militaires, des places de guerre, des monuments aux morts et des abords des champs de tir ;
• aux zones de protection des installations classées pour la protection de l’environnement, des mines et des carrières.

La profondeur de la zone de protection des fortifications, des postes et ouvrages militaires, des places de guerre, des monuments aux morts et des abords des champs de tir varie de 250 à 500 mètres.

La profondeur de la zone de protection des installations classées pour la protection de l’environnement, des mines et des carrières varie de 50 à 200 mètres.

Les servitudes de non aedificandi sont établies par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme après l’adoption des documents d’urbanisme.

L’extinction des servitudes de non aedificandi intervient à l’issue du délai fixé par les textes qui les régissent ou avec l’achèvement du délai de validité des documents d’urbanisme y afférents.

L’application des servitudes de non aedificandi ne donne droit à aucune indemnisation de la part des pouvoirs publics, sauf en cas de nécessité, de corriger une situation déjà établie sur un fonds avant l’établissement des servitudes concernées.

Le contrôle des servitudes de non aedificandi est assuré par les services de l’urbanisme et les services spécialisés concernés par l’application de ces servitudes.

Les servitudes de marges latérales s’appliquent aux :

• voies routières, ferroviaires et fluviales ;
• cours d’eau ;
• lignes de haute tension ;
• conduites d’eau ;
• stations émettrices ou réceptrices d’ondes radioélectriques, laboratoires et centres de recherche radioélectrique.

Les servitudes de marges latérales pour la sécurité de la circulation le long des voies routières sont des distances pouvant aller jusqu’à 20 mètres selon l’envergure de la route.

Les servitudes de marges latérales pour la sécurité de la circulation le long des voies ferroviaires sont égales à :

• 50 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie ferrée ;
• 25 mètres dès l’entrée des centres urbains.

Les servitudes de marges latérales pour les cours d’eau sont égales à :

• 25 mètres de chaque rive s’ils sont flottables et navigables ;
• 10 mètres de chaque rive s’ils ne sont pas flottables et navigables.

Il est observé tout au long des lignes de haute tension et de part et d’autre d’elles des marges de 25 à 50 mètres suivant l’intensité du courant.

Il est observé tout au long des conduites d’eau de part et d’autre d’elles des marges suivant le diamètre de la conduite

Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d’ondes radioélectriques ainsi qu’autour des laboratoires et centres de recherche radioélectrique, il est observé des marges appelées zones de dégagement. Ces marges sont définies en fonction de l’équipement.

L’instauration des servitudes de marges latérales donne droit à une indemnité si elle porte préjudice à un propriétaire qui se trouve dans un état de fait avant l’établissement desdites servitudes. L’indemnité est calculée en fonction du préjudice occasionné sur la base du rapport d’un expert foncier agréé auprès des tribunaux et cours de justice.

Le contrôle du respect des servitudes de marges latérales est assuré par les agents assermentés des services de l’Urbanisme et ceux des services spécialisés concernés par l’application de ces servitudes.

Les servitudes de limitation de hauteur ou servitudes de « non altius tollendi » sont établies pour des raisons de sécurité, de préservation culturelle, d’environnement, d’esthétique ou d’harmonie architecturale. Elles imposent une obligation de ne pas bâtir au-delà d’une certaine hauteur.

Les servitudes de limitation de hauteur s’appliquent aux :

• zones aéroportuaires ;
• axes de vols des aéronefs ;
• sites classés comme tels pour préserver l’environnement ou un patrimoine historique, culturel ou cultuel ;
• zones choisies délibérément pour y assurer une harmonie ou une esthétique urbanistique ou architecturale selon un document réglementaire d’aménagement approuvé.

Les servitudes de limitation de hauteur sont établies par des règlements particuliers ou par l’adoption de documents et programmes opérationnels d’urbanisme.

Leur extinction intervient par le fait de la révision ou de l’abrogation de ces documents.

Aucune indemnité n’est due pour l’application des servitudes de limitation de hauteur, sauf si elle porte préjudice à un propriétaire qui se trouve dans un état de fait avant l’établissement desdites servitudes.

Le contrôle de l’application des servitudes de limitation de hauteur est assuré par les services techniques de l’urbanisme et les autres services techniques concernés.

Les servitudes d’architecture imposée visent l’harmonie, l’esthétique et la bonne qualité dans l’environnement visuel d’une cité ou d’une partie d’une cité. Elles imposent un style architectural pour la ville ou la partie de la ville concernée, le plus souvent pour préserver un patrimoine culturel ou artistique spécifique au milieu.

Les servitudes d’architecture imposée s’appliquent à travers :

• l’imposition de hauteur limite, de matériaux, d’esthétique, de couleurs et de formes des constructions, d’un alignement le long d’une ligne fixée ;
• la sauvegarde des sites et monuments historiques, archéologiques et culturels ;
• la réparation et la démolition d’immeubles.

Les servitudes d’architecture imposée sont établies par le fait de l’élaboration et l’adoption de documents, de programmes opérationnels et de règlements particuliers d’urbanisme. Elles s’éteignent avec la révision ou la caducité de ces documents.

L’application des servitudes d’architecture imposée ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois si les pouvoirs publics exigent du propriétaire d’un fonds supportant déjà une construction avant l’établissement des servitudes d’architecture imposée, qu’il adopte les hauteurs, matériaux, esthétique et formes imposées par le fait des servitudes en question, ils doivent prévoir une indemnité pour dédommager l’intéressé. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le juge saisi pour trancher le litige sur la base du rapport d’un expert désigné à cet effet.

Le contrôle de l’application des servitudes d’architecture imposée est assuré par les agents assermentés des services de l’urbanisme et ceux chargés de l’environnement dans certains cas précis concernant la préservation de l’environnement.

Le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, le Ministre de l’Equipement et des Transports et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.