Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret détermine les modalités de réalisation, de gestion et de normalisation des infrastructures urbaines.
Chapitre 1 - De la réalisation des infrastructures urbaines
Art. 2
L’initiative de réaliser un projet d’infrastructure urbaine peut émaner de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un particulier, d’une association ou d’un groupement professionnel.
Seuls les bureaux d’études agréés sont habilités à réaliser les études de projets d’infrastructures.
Toutefois, les projets d’infrastructures particuliers, notamment à caractère social, peuvent être réalisés par les structures techniques de l’Etat.
Art. 3
Les dossiers d’infrastructures urbaines font l’objet d’autorisation de construire en vue de la garantie de la qualité et de la bonne coordination des différents réseaux d’infrastructures.
Cette autorisation est délivrée par la collectivité territoriale décentralisée selon le niveau normatif du type d’infrastructure.
Art. 4
Le maître d’ouvrage d’une infrastructure a le droit de récupérer totalement ou partiellement le coût des moyens investis dans sa réalisation.
Cette récupération de coûts fait l’objet d’une demande écrite, annexée au dossier financier et technique approuvé avant la réalisation de l’infrastructure.
Art. 5
Le péage peut être utilisé pour couvrir les frais d’entretien de l’infrastructure.
L’organisation des riverains se fait conformément aux textes relatifs aux associations.
La création d’une association des riverains d’une infrastructure n’exclut pas la responsabilité du maître d’ouvrage.
Chapitre 2 - De la gestion des infrastructures urbaines
Art. 6
Le maître d’ouvrage est responsable de la gestion de l’infrastructure.
Toutefois, il peut confier la gestion à des prestataires rémunérés, des associations ou des groupements professionnels.
Art. 7
Les relations entre le maître d’ouvrage et les différents prestataires font l’objet d’un contrat écrit conformément à réglementation en vigueur.
Chapitre 3 - De la normalisation des infrastructures urbaines
Art. 8
La normalisation des infrastructures urbaines consiste à indiquer le type d’infrastructure à réaliser en fonction de la zone d’aménagement et du niveau d’intérêt de l’infrastructure.
Le niveau d’intérêt d’une infrastructure montre son envergure territoriale.
Art. 9
La grille de normalisation des infrastructures urbaines est annexée au présent décret dont elle fait partie intégrante.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 10
Le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de L’Equipement et des Transports, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
