Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Toute personne malade du SIDA ou vivant avec le VIH, bénéficie d’une assistance particulière de l’Etat et de la garantie de confidentialité de son état dans les conditions et les modalités fixées par le présent décret.
Chapitre 2 - Des conditions et modalités d’octroi de l’assistance
Art. 2
Pour bénéficier de l’assistance particulière de l’Etat, la personne malade du SIDA ou vivant avec le VIH doit avoir déclaré son état ou avoir été dépistée séropositive dans un établissement de santé public ou privé agréé.
Art. 3
La déclaration ou le test de dépistage positif fait obligatoirement l’objet d’un test de confirmation dans un établissement de soins habilité à cet effet.
Art. 4
En cas de confirmation, le responsable de l’établissement délivre à la personne malade du SIDA ou vivant avec le VIH, une fiche de santé individuelle lui permettant de bénéficier de l’assistance de l’Etat.
Chapitre 3 - De la nature de l’assistance
Art. 5
L’assistance particulière de l’Etat comprend :
- l’accès gratuit aux antirétroviraux et aux préservatifs masculins et féminins ;
- la prise en charge du coût des analyses, de dépistage et de suivi biologique ;
- la prise en charge du coût des consultations, des analyses et de traitement des maladies opportunistes ;
- la prise en charge de l’alimentation du bébé né d’une mère séropositive par les substituts du lait maternel ;
- l’information et le conseil sur la sexualité responsable des personnes vivant avec le VIH.
Chapitre 4 - De la garantie de confidentialité
Art. 6
Les personnes malades du SIDA ou vivant avec le VIH ont droit au respect de la confidentialité de leur statut.
Toutes les personnes qui travaillent dans un centre de conseil-dépistage, de diagnostic ou de soins ou ont accès au dossier d’une personne malade du SIDA ou vivant avec le VIH doivent veiller à préserver la confidentialité du statut du malade du SIDA ou de la personne vivant avec le VIH dont elles ont connaissance.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 7
Un arrêté du Ministre chargé de la Santé fixe les modalités d’application du présent décret.
Art. 8
Le Ministre de la Santé et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
