Décret n° 05-342/P-RM du 25 juillet 2005 portant fixation du coût de cession des terrains urbains du domaine privé immobilier de l’état à usage d’habitation, à l’occasion de la transformation des lettres d’attribution, des permis d’occuper et des concessions urbaines d’habitation en titres fonciers

La cession des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat à usage d’habitation, à l’occasion de la transformation des lettres d’attribution, des permis d’occuper et des concessions urbaines d’habitation en titres fonciers, s’effectue moyennant le versement au Bureau des Domaines et du Cadastre d’une somme forfaitaire correspondant au coût total de cession et comprenant le prix du terrain, les droits d’enregistrement et les droits de conservation foncière.

Les coûts totaux de cession, exprimés en FCFA, sont fixés comme suit par mètre carré :

I. Region de Kayes :

• Commune de Kayes et Kita : 212
• Commune de Nioro : 152
• Cercles de Bafoulabé, Kita, Nioro, Kayes et Keniéba : 108
• Cercles de Yélimané et Diéma : 52

II. District de bamako :

• District de Bamako : 848

III. Region de Koulikoro :

• Commune de Koulikoro : 128
• Commune de Kati : 256
• Cercles de Banamba, Dïola, Kangaba, Nara, Kolokani, Koulikoro et Kati : 64

IV. Region de Sikasso :

• Commune de Sikasso : 256
• Communes de Koutiala et Bougouni : 128
• Cercles de Bougouni, Sikasso et Koutiala : 128
• Cercles de Yanfolila, Kadiolo, Yorosso et Kolondieba : 60

V. Region de Segou :

• Commune de Ségou : 256
• Commune de San : 172
• Cercles de San, Niono, Bla et Ségou : 128
• Cercles de Macina, Tominian et Barouéli : 64

VI. Region de Mopti :

• Commune Mopti : 636
• Cercles de Djenné et Mopti : 128
• Cercles de Bankass, Ténenkou, Douentza, Koro, Bandiagara et Youwarou : 64

VII. Region de Toumbouctou :

• Commune de Toumbouctou : 76
• Cercles de Tombouctou, Diré et Niafunké : 32
• Cercle de Goundam : 20
• Cercle de Gourma-Rharous : 16

VIII. Region de Gao :

• Commune de Gao : 56
• Cercles de Bourem, Ansongo et Gao : 20
• Cercle de Menaka : 16

IX. Region de Kidal :

• Cercles de Kidal, Tessalit, Abeïbara et Tin Essako : 16

Les délais de délivrances sont fixés à 60 jours pour les titres précaires sis sur les terrains déjà immatriculés et 100 jours pour ceux sis sur les terrains non encore immatriculés.

Le présent décret est applicable pour une durée de deux ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.

Le présent décret déroge les dispositions du Décret n° 02-114/P-RM du 06 mars 2002.

Le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières et le Ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.