Art. 1
Les frais occasionnés par la pratique l’une césarienne sont pris en charge par le budget de l’État dans les conditions et suivant les modalités déterminées par le présent décret.
Art. 2
La prise en charge gratuite est assurée lorsque la césarienne est pratiquée à titre thérapeutique dans les établissements publics hospitaliers, les centres de santé de cercle et des communes du District de Bamako et les établissements du Services de santé des Armées.
Art. 3
La prise en charge thérapeutique gratuite porte sur :
- l’acte chirurgical et les examens préparatoires ;
- le kit pour l’intervention chirurgicale et le traitement post opératoire ;
- l’hospitalisation.
Aucune demande de paiement ne peut être exigée de la femme dont l’état nécessite la pratique d’une césarienne pour les actes cités ci-dessus.
Art. 4
L’État met kits pour l’intervention chirurgicale et le post-opératoire à la disposition des établissements publics hospitaliers, des centres de santé de cercle et des communes du District de Bamako et des établissements du Services de Santé des Armées.
Il rembourse aux dits établissements et centres de santé, les coûts de l’acte chirurgical, des examens préparatoires, de l’hospitalisation et du traitement post-opératoire.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé, des Finances et des Forces Armées fixe les modalités de ce remboursement.
Art. 5
La prise en charge thérapeutique gratuite de la césarienne par l’État se traduit par les inscriptions suivantes au budget d’État :
- au niveau de la Direction administrative et financière du ministère de la santé, une ligne intitulée « subvention césarienne » destinée à l’achat et à la mise à disposition des kits pour l’intervention chirurgicale et le post-opératoire ;
- au niveau des régions et du District de Bamako, une ligne intitulée « subvention césarienne » destinée au remboursement des coûts de l’acte chirurgical, des examens préparatoires et de l’hospitalisation.
Art. 6
Le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
