Décret n° 05-552/P-RM du 27 décembre 2005 allouant des indemnités et autres avantages aux Vice-Président, Conseillers, Présidents de section, Présidents de chambre, Procureur général et Avocats généraux de la Cour Suprême

Une indemnité mensuelle de responsabilité exonérée de tous impôts et taxes, est accordée aux Conseillers, Présidents de Section, Présidents de Chambre, Procureur Général et Avocats Généraux de la Cour Suprême.

Le montant de cette indemnité est fixé ainsi qu’il suit :

• 100.000 FCFA pour les Conseillers, les avocats Généraux et les Commissaires du Gouvernement ;
• 110.000 FCFA pour les Présidents de Chambre ;
• 130.000 FCFA pour les Présidents de Section ;
• 150.000 FCFA pour le Procureur Général.

Le Vice-Président de la Cour Suprême bénéficie d’une indemnité de logement mensuelle de cent cinquante mille (150.000) FCFA non cumulable avec toute autre indemnité de logement.

Les Conseillers, Présidents de Section, Présidents de Chambre, Procureur Général, Avocats Généraux et Commissaires du Gouvernement de la Cour Suprême bénéficient d’une indemnité de logement mensuelle de cent mille (100.000) FCFA non cumulable avec toute autre indemnité de logement.

Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 2004, sera enregistré et publié au Journal officiel.