Décret n° 06-492/P-RM du 30 novembre 2006 portant désignation de l’organe chargé de la tenue du fichier national du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)

Signé le: 30 nov. 2006
Journal officiel: n° 2006-36
Identifiant: MLI-D-2006-492

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 06-492/P-RM du 30 novembre 2006 portant désignation de l’organe chargé de la tenue du fichier national du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) (JO 2006-36)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Fichier National du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier centralise les renseignements consignés dans chaque Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.

Art. 2

Le Fichier National du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu au niveau de la Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau.

Art. 3

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.