Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités du soutien aux candidats à l’élection du Président de la République.
Art. 2
Tout candidat à l’élection du Président de la République doit être soutenu par au moins dix députés ou cinq élus communaux dans chacune des régions et le District de Bamako.
Art. 3
Le soutien d’un élu à un candidat à l’élection du Président de la République est effectué en utilisant le formulaire dont le modèle est joint en annexe au présent décret
Art. 4
Les formulaires de soutien aux candidats sont imprimés par les soins de l’administration.
Ils sont disponibles auprès du représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako à compter de la publication du décret de convocation des électeurs.
Art. 5
Il n’est remis qu’un seul formulaire à un élu et mention en est faite dans un registre côté et paraphé à cet effet.
A titre exceptionnel, un second formulaire pourra être remis à l’élu s’il en fait la demande en attestant que le premier formulaire a été perdu ou rendu inutilisable et mention en est faite dans le registre.
Art. 6
Les formulaires dûment remplis sont revêtus de la signature de leur auteur.
La signature, sous peine de nullité, doit être légalisée par une autorité administrative de son lieu de résidence habilitée à cet effet.
Art. 7
Un élu ne peut apporter son soutien qu’à un seul candidat.
Art. 8
Les formulaires dûment remplis sont remis au candidat qui les adresse en même temps que sa déclaration de candidature au Président de la Cour Constitutionnelle.
Art. 9
En aucun cas un soutien ne peut faire l’objet d’un retrait après sa remise au candidat.
Art. 10
Les nom et prénom et la qualité des élus qui ont soutenu les candidats sont rendus publics par la Cour constitutionnelle en même temps que la liste définitive des candidats.
Art. 11
Les modalités d’application du présent décret seront fixées en tant que de besoin par circulaire du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.
Art. 12
Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
N° ...
Scrutin du ...
Je soussigné :
Nom ...
Prénom : ...
Date et lieu de naissance : ...
Références de la Pièce d’identité : ...
Fonction élective (biffer la mention inutile) :
- Député élu dans le cercle de : ... …
- Conseiller communal élu dans : ...
- la Commune de : ...
- le Cercle de : ...
- la Région de : ...
Déclare soutenir la candidature à l’élection du Président de la République de Monsieur/Madame : ...
Fait à ... le ... 2007
Signature de l’élu
Fait à…………….le………2007
Vu pour la légalisation
Autorité administrative compétente
Enregistré sous le n° ... du registre de légalisation
