Décret n° 07-151/P-RM du 3 mai 2007 fixant le montant des frais de participation à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale

Signé le: 3 mai 2007
Journal officiel: n° 2007-17
Identifiant: MLI-D-2007-151

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Note de tête du document

Décret n° 07-151/P-RM du 3 mai 2007 fixant le montant des frais de participation à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale (JO 2007-17)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le montant de la participation aux frais électoraux à l’occasion de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale est fixé à 50.000 FCFA.

Art. 2

Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.