Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent Décret fixe le cadre institutionnel de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE).
Art. 2
Le Cadre institutionnel de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives comprend :
- un Comité de Supervision ;
- un Comité de Pilotage ;
- un Secrétariat Permanent.
Chapitre 1 - Du Comité de Supervision
Art. 3
Le Comité de Supervision est chargé de :
- définir les grandes orientations politiques et stratégiques de l’ITIE ;
- approuver le plan d’action et les recommandations qui lui sont soumis par le Comité de Pilotage ;
- évaluer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur le Développement Durable et la Réduction de la Pauvreté.
Art. 4
Le Comité de Supervision est composé comme suit :
Président : Le Premier Ministre ;
Membres :
- le Ministre chargé des Mines ;
- le Ministre chargé des Finances ;
- le Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises ;
- le Ministre chargé de l’Environnement ;
- le Ministre chargé des Industries ;
- le Ministre chargé des Collectivités Territoriales
- le Ministre chargé de la Communication
- le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
- le Président du Conseil National de la Société Civile ;
- le Président de la Chambre des Mines.
Le comité de Supervision peut faire appel à toute personne ressource en raison de ses compétences.
Art. 5
Le Comité de Supervision se réunit une fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.
Chapitre 2 - Du Comité de Pilotage
Art. 6
Le Comité de Pilotage est chargé de :
- établir la concertation entre l’Etat, les entreprises du secteur extractif et la société civile ;
- élaborer les plans d’actions de l’ITIE ;
- approuver les formulaires de déclaration des revenus tirés par le gouvernement et de paiements effectués par les entreprises de l’Industrie Extractive ;
- veiller au renforcement des capacités des différents acteurs des Industries Extractives ;
- élaborer des plans de communication favorisant le débat public autour de la situation et du rôle du secteur extractif.
Art. 7
Le Comité de Pilotage est composé comme suit :
Président : Le Ministre chargé des Mines ou son représentant.
Membres :
- trois représentants du Ministre chargé de l’Industrie ;
- deux représentants du Ministre chargé des Finances ;
- un représentant du Ministre chargé des Domaines de l’État ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Industrie ;
- un représentant du Ministre chargé des Collectivités Territoriales ;
- un représentant du Ministre chargé de la Communication ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
- un représentant du Ministre chargé de la Justice ;
- deux députés de l’Assemblée Nationale ;
- un représentant du Haut Conseil des Collectivités ;
- un représentant par entreprise extractive ;
- cinq représentants du Conseil National de la Société Civile ;
- deux représentants de la Chambre des Mines.
Art. 8
Les membres du Comité de Pilotage sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 9
Le Comité de Pilotage se réunit une fois par trimestre en session ordinaire et en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.
Art. 10
Le Comité de Pilotage comprend trois commissions de travail :
- la commission collecte et audit ;
- la commission renforcement des capacités ;
- la commission communication.
Les missions et les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par le règlement intérieur du Comité de Pilotage.
Chapitre 3 - Le Secrétariat Permanent
Art. 11
Le Secrétariat Permanent a pour mission d’assister le Comité de Pilotage.
A ce titre, il est chargé de :
- participer à la préparation du plan d’action, du budget, du plan de financement et des documents de suivi du plan d’action ;
- veiller à la mise en œuvre du plan d’action ;
- assurer en rapport avec les structures concernées, la mise en application des décisions du Comité de Pilotage ;
- coordonner les activités des sous commissions ;
- suivre et faciliter le travail des auditeurs ;
- Produire les rapports périodiques sur l’évolution du processus ITIE et publier les résultats ;
- dresser les procès-verbaux des réunions.
Art. 12
Le Secrétariat Permanent est composé de :
- un Secrétaire Permanent ;
- un économiste ;
- un juriste ;
- un expert en communication ;
- le personnel d’appui.
Art. 13
Les membres du Secrétariat Permanent sont nommés par Décret du Premier Ministre.
Art. 14
Le présent Décret du 18 juin 2007 sera enregistré et publié au Journal Officiel.
