Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret détermine les modalités d’application de la peine de Travail d’Intérêt Général.
Chapitre 1 - Des conditions d’application
Art. 2
Ne peut être condamné à une peine de Travail d’Intérêt Général que le prévenu remplissant les conditions suivantes :
- être âgé de 16 ans au moins ;
- n’avoir pas été condamné à une peine criminelle ;
- n’avoir pas été antérieurement condamné pour un délit de droit commun ;
- offrir des garanties suffisantes de représentation.
Art. 3
L’équivalent de la peine d’emprisonnement en peine de Travail d’Intérêt Général est établi selon les grilles suivantes :
1) Pour les condamnés majeurs
Peine de Travail d’Intérêt Général | Peine d’Emprisonnement |
40 h à 80 h | 1 mois à 3 mois |
81 h à 120 h | 3 mois à 6 mois |
121 h à 160 h | 6 mois à 9 mois |
161 h à 240 h | 9 mois à 12 mois |
241 h à 240 h | 12 mois à 18 mois |
361 h à 480 h | 18 mois à 24 mois |
2) Pour les condamnés mineurs (de 16 à 18 ans non révolus)
Peine de Travail d’Intérêt Général | Peine d’Emprisonnement |
20 h à 40 h | 15 jours à 45 jours |
41 h à 60 h | 45 jours à 3 mois |
61 h à 100 h | 3 mois à 6 mois |
101 h à 140 h | 6 mois à 9 mois |
141 h à 180 h | 9 mois à 12 mois |
Art. 4
Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement informe le prévenu des formes d’accomplissement de la peine et de son droit de refuser le Travail d’Intérêt Général et reçoit sa réponse.
Un registre des condamnés à la peine de Travail d’Intérêt Général est tenu par le greffier audiencier.
Chapitre 2 - De l’exécution de la peine de travail d’intérêt général
Art. 5
L’exécution et le suivi de la peine de Travail d’Intérêt Général sont assurés par la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée.
Art. 6
La peine de Travail d’Intérêt Général doit être exécutée dans un délai maximum de 18 mois à compter du prononcé de la décision de condamnation.
L’exécution s’effectuera dans les institutions de placement du lieu de condamnation ou en tout autre lieu désigné par l’autorité de mise en œuvre dans l’intérêt de la réinsertion du condamné.
Art. 7
Le Travail d’Intérêt Général peut porter sur tout travail d’utilité publique notamment :
- l’entretien, la rénovation des bâtiments et édifices publics ou communautaires ;
- la protection de l’environnement et la salubrité publique ;
- la réparation de dégâts divers causés par les affichages sauvages, graffitis et autres ;
- les tâches s’inscrivant dans le cadre de la solidarité et de la prévention routière ;
- la participation à des actions formation.
Art. 8
Le dossier d’exécution de la peine de Travail d’Intérêt Général doit contenir la décision de condamnation et un formulaire élaboré par les services compétents de la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée.
Le formulaire doit obligatoirement porter mention de :
- l’état civil du condamné ;
- la juridiction qui a prononcé la condamnation ;
- le quantum de la peine ;
- l’institution retenue pour le placement du condamné ;
- la nature du travail à exécuter ;
- des incidents d’exécution du travail (suspension) ;
- la date probable de la fin du travail ;
- la date effective de la fin du travail.
Art. 9
Le Travail d’Intérêt Général peut être provisoirement suspendu pour des motifs d’ordre familial, professionnel, social ou sanitaire.
Art. 10
Les prescriptions du Code du Travail relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité, au travail des femmes et des enfants sont applicables au Travail d’Intérêt Général.
Art. 11
Les soins médicaux occasionnés par le Travail d’Intérêt Général sont assurés conformément aux dispositions de la réglementation pénitentiaire.
Art. 12
Le condamné à la peine de Travail d’Intérêt Général doit :
- accomplir le travail prescrit ;
- répondre aux convocations de l’autorité administrative chargée du suivi de l’exécution du Travail d’Intérêt Général ;
- se soumettre en cas de besoin à un examen médical.
Art. 13
Les institutions de placement sont tenues de :
- fournir au condamné les outils nécessaires à l’exécution du travail assigné ;
- assurer la sécurité du condamné lors de l’accomplissement des travaux ;
- superviser l’exécution du travail ;
- fournir à l’autorité chargée de l’exécution du Travail d’Intérêt Général un rapport à l’achèvement dudit travail.
Art. 14
Le Procureur de la République ou le Juge de Paix à Compétence Étendue veille à l’application de la peine de Travail d’Intérêt Général.
Chapitre 3 - Des dispositions finales
Art. 15
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Administration Territoriales et des Collectivités Locale, le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Âgées, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’État et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
