Dispositions liminaires
Art. 1
La déclaration de candidatures à l’élection des Conseillers Nationaux est établie conformément au modèle annexé au présent décret.
Art. 2
Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui, sera enregistré et publié au Journal officiel.
Région de : ...
Objet : Elections des conseillers nationaux
Scrutin du ...
Titre : ...
Sous-titre : ...
Signe éventuel : ...
Couleur : ...
N° d’ordre | Prénoms | Noms | Dates et lieux de naissance | Professions | Domiciles | Apparte-nance politique | Signatures |
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Date du dépôt :
Pièces jointes :
- un Bulletin n° du casier judiciaire datant de moins de trois mois
Vu pour la certification matérielle des signatures ci-dessus apposées
A ... le ...
Signature et cachet de l’autorité administrative
