Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Agriculture.
Art. 2
L’Inspection de l’Agriculture est placée sous l’autorité du Ministre chargé de l’Agriculture.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 3
L’Inspection de l’Agriculture est dirigée par un Inspecteur en Chef nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Agriculture.
L’Inspecteur en Chef est assisté d’un Inspecteur en Chef Adjoint et d’Inspecteurs nommés par décret pris en Conseil de Ministres.
Art. 4
L’Inspecteur en Chef anime, coordonne et contrôle les activités de l’Inspection de l’Agriculture.
Il établit au début de chaque année le programme d’activités de l’Inspection dont copie est transmise au Ministre chargé de l’Agriculture, au Premier Ministre et au Président de la République.
Art. 5
L’Inspecteur en Chef établit à la fin de chaque année un rapport de synthèse des activités de son service dont copie est transmise au Ministre de l’Agriculture, au Premier Ministre et au Président de la République. Ce rapport mentionne notamment :
- les agents, services et organismes inspectés ;
- les observations faites, les erreurs et violations commises ;
- les mesures de redressement prises et les améliorations souhaitées ;
- les réformes en vue du bon fonctionnement des services et organismes inspectés.
Art. 6
L’Inspecteur en Chef Adjoint seconde et assiste l’Inspecteur en Chef qu’il remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le décret de nomination fixe, le cas échéant, ses attributions spécifiques.
Art. 7
L’Inspection de l’Agriculture ne comporte qu’un seul échelon hiérarchique de structure.
Chapitre 3 - Du fonctionnement
Art. 8
L’Inspecteur en Chef, l’Inspecteur en Chef Adjoint et les Inspecteurs ont qualité pour effectuer, sur instruction du Ministre chargé de l’Agriculture, toutes missions d’investigations ou d’enquêtes nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Ils peuvent sur leur propre initiative, après approbation du Ministre chargé de l’Agriculture, enclencher des missions de contrôle et d’investigation dans les services placés sous son autorité.
L’Inspecteur en Chef, l’Inspecteur en Chef Adjoint et les Inspecteurs peuvent se faire communiquer par les services contrôlés tous documents utiles et recueillir tous les témoignages nécessaires.
Art. 9
L’Inspecteur en Chef évalue trimestriellement avec les Inspecteurs le point d’exécution du programme annuel de l’Inspection de l’Agriculture.
Art. 10
Les Inspecteurs n’ont pas de pouvoir de décision. Ils sont toutefois habilités, en cas de nécessité manifeste ou d’urgence, à prescrire des mesures conservatoires à l’exclusion des mesures privatives de liberté, à charge pour eux d’en rendre compte immédiatement à l’Inspecteur en Chef.
Art. 11
A l’issue de leur mission, les Inspecteurs sont tenus de rédiger un rapport dont copie est communiquée aux agents et responsables des services et organismes contrôlés qui seront invités à présenter, par écrit, leurs réponses aux observations dans le délai qui leur est imparti.
Le rapport définitif doit comporter des propositions de mesures destinées à remédier aux insuffisances, erreurs ou fautes constatées, à améliorer la qualité de la gestion administrative et financière, à accroître le rendement et l’efficacité du service ou de l’organisme contrôlé.
Trois exemplaires du rapport définitif sont adressés par l’Inspecteur en Chef au Ministre chargé de l’Agriculture.
Le Ministre chargé de l’Agriculture transmet un exemplaire au Premier Ministre et un au Président de la République dans les vingt jours qui suivent la transmission du rapport.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 12
Il est délivré aux Inspecteurs de l’Agriculture une carte professionnelle signée par le Ministre chargé de l’Agriculture.
Art. 13
Un Arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture fixe en tant que de besoin le détail des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Inspection de l’Agriculture.
Art. 14
Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
