Titre 1 - Du Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile
Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé auprès du Ministre chargé de l’Aviation Civile un organisme consultatif dénommé Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile.
Art. 2
Le Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile a pour mission de :
- émettre des avis sur la politique de sûreté en matière d’aviation civile ;
- évaluer l’efficacité du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile ;
- étudier les recommandations formulées par les Comités de Sûreté d’Aéroport en vue de l’adoption de mesures visant à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite ;
- proposer les mesures de coordination nécessaires à la mise en œuvre du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 3
Le Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile est composé ainsi qu’il suit :
Président : Le Ministre chargé de l’Aviation Civile ;
Membres :
- le Ministre chargé des Affaires Étrangères ;
- le Ministre chargé de la Sécurité ;
- le Ministre chargé de la Communication ;
- le Ministre chargé de l’Administration Territoriale ;
- le Ministre chargé de la Justice ;
- le Ministre chargé de la Santé ;
- le Ministre chargé des Finances ;
- le Ministre chargé des Forces Armées ;
- le Ministre chargé des Domaines de État
Art. 4
Le Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile peut solliciter le concours de toute personne dont la compétence est jugée nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Art. 5
Le Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile se réunit deux fois par an et chaque fois que de besoin sur convocation de son président.
Art. 6
Le Secrétariat du Comité National de Sûreté est assuré par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile et le Président du Comité de Sûreté d’Aéroport de Bamako/Sénou.
Titre 2 - Du Comité de Sûreté d’Aéroport
Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 7
Il est créé au niveau de chaque Aéroport servant à l’Aviation Civile Internationale un Comité de Sûreté d’Aéroport.
Art. 8
Le Comité de Sûreté d’Aéroport est chargé de :
- coordonner et suivre l’application du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile au niveau de l’Aéroport ;
- établir et tenir à jour la liste des points vulnérables et des équipements y afférents et revoir périodiquement la sûreté de ces points ;
- veiller à la mise en œuvre de l’application des recommandations visant à améliorer les mesures et procédures de sûreté ;
- s’assurer de la formation dans le domaine de la sûreté du personnel Aéroport ;
- aviser l’autorité compétente des difficultés rencontrées dans l’application des mesures et procédures de sûreté à l’Aéroport ;
- veiller à ce que les programmes d’extension aéroportuaires incorporent la planification des modifications à apporter aux systèmes et équipements de contrôle de sûreté.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 9
Le Comité de Sûreté d’Aéroport se compose ainsi qu’il suit :
Président : Le Gestionnaire d’Aéroport ;
Membres :
- le représentant de l’ASECNA ;
- le Commandant de la Base Aérienne 101 ;
- le Commissaire de la Police de l’Air et des Frontières de l’Aéroport ;
- le Chef du Bureau des Douanes ;
- le représentant de la Société d’Assistance en escale ;
- les représentants des compagnies aériennes basées au Mali ;
- le représentant du Protocole de la République ;
- les représentants des locataires de l’aéroport ;
- le représentant du Comité de facilitation ;
- le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie du Transport Aérien ;
- le représentant de la Direction Nationale de la Santé à l’Aéroport ;
- le représentant du Service de la Conservation de la Nature ;
- le représentant du Service Phytosanitaire ;
- le représentant du Service Vétérinaire ;
- le représentant des Transitaires ;
- le représentant des Sociétés privées de Sûreté ;
- le représentant des Sociétés de Catering ;
- le Chef de dépôt du pool Pétrolier de l’Aéroport ;
- le représentant de la Poste à l’Aéroport ;
- le représentant du service de messagerie express à l’Aéroport.
Sur les aéroports où cette composition est incomplète, ceux des membres présents assument de plein droit les fonctions du Comité de Sûreté d’Aéroport et, à défaut du gestionnaire d’aéroport, la présidence sera assurée par le délégué du représentant de l’ASECNA.
Art. 10
Le Comité de Sûreté d’Aéroport se réunit une fois par mois et chaque fois que de besoin sur convocation de son président.
Titre 3 - Des dispositions spéciales et finales
Art. 11
Le Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile peut échanger avec des comités analogues États parties à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale et dans le cadre d’accords bilatéraux, les renseignements sur les plans conception et équipement de sûreté en vue d’une harmonisation des méthodes et procédures destinées à protéger l’Aviation Civile Internationale contre les actes d’intervention illicite.
Art. 12
Un arrêté du Ministre chargé de l’Aéronautique Civile fixe les modalités de fonctionnement du Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile et des Comités de Sûreté d’Aéroport.
Art. 13
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel.
Art. 14
Le Ministre de Équipement et des Transports, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Ministre des Finances, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies et le Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
