Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’exercice des activités de production, de duplication, de distribution et d’importation de supports d’enregistrement audio et vidéo.
Art. 2
L’exercice des activités de production et duplication, d’importation et de distribution de support d’enregistrement audio et vidéo est soumis au contrôle du Bureau Malien du Droit d’Auteur.
Chapitre 2 - De la production
Art. 3
Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui prend l’initiative de la première fixation de sons provenant d’une exécution ou de représentation de sons.
Art. 4
Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui prend l’initiative et assume la responsabilité de la première fixation d’une série d’images sonorisées ou non.
Art. 5
Toute activité de production de production de supports d’enregistrement audio et vidéo est soumise à l’obtention d’un agrément conformément à la législation en vigueur.
Art. 6
Tout producteur de supports d’enregistrement audio et vidéo doit obtenir l’autorisation du Bureau Malien du Droit d’Auteur (BUMDA) pour toute fabrication et production desdits supports.
Art. 7
Le dossier de demande d’autorisation comprend :
- le nom, la dénomination sociale, le statut social et l’adresse du producteur ;
- les noms des artistes et les titres des œuvres (pour la première production) ;
- la quantité produite ;
- la copie certifiée du contrat du producteur ;
- la copie certifiée de l’agrément.
Art. 8
Le producteur, en plus des documents comptables, doit tenir à jour un annuaire statistique et le mettre à la disposition du Bureau Malien du Droit d’Auteur tous les trois mois.
Art. 9
L’autorisation est subordonnée au paiement préalable par le producteur des droits conformément au règlement de perception du Bureau Malien du Droit d’Auteur.
Chapitre 3 - De la duplication
Art. 10
Le duplicateur de supports d’enregistrement audio et vidéo est la personne physique ou morale qui fabrique ou fait fabriquer des exemplaires de l’œuvre.
Art. 11
Toute activité de duplication de supports d’enregistrement audio et vidéo est soumise à l’obtention d’un agrément conformément à la législation en vigueur.
Art. 12
Tout duplicateur de supports d’enregistrement audio et vidéo doit obtenir l’autorisation du Bureau Malien du Droit d’Auteur (BUMDA) pour toute duplication.
Art. 13
Le dossier de demande d’autorisation comprend :
- le nom, la dénomination sociale, le statut social du duplicateur ;
- les noms des artistes et les titres des œuvres ;
- la quantité produite ;
- la copie certifiée du contrat de duplication ;
- la copie certifiée de l’agrément.
Art. 14
Le duplicateur doit tenir à jour un annuaire statistique des œuvres dupliquées et le mettre à la disposition du Bureau Malien du Droit d’Auteur tous les trois mois.
Art. 15
L’autorisation est subordonnée au paiement préalable par le distributeur des droits conformément au règlement de perception du Bureau Malien du Droit d’Auteur.
Chapitre 4 - De la distribution
Art. 16
Le distributeur est la personne, physique ou morale, qui met en vente les supports d’enregistrement audio et vidéo.
Art. 17
Tout distributeur a l’obligation de se faire enregistrer au Bureau Malien du Droit d’Auteur.
Art. 18
Les activités de distribution sont soumises à l’autorisation préalable du Bureau Malien du Droit d’Auteur.
Art. 19
Les autorisations de distribution sont soumises au contrôle du Bureau Malien du Droit d’Auteur qui dispose à cet effet d’un droit d’accès aux locaux et documents.
Art. 20
Le distributeur est tenu de fournir tous les trois mois au Bureau Malien du Droit d’Auteur la situation détaillée des ventes.
Chapitre 5 - De l’importation
Art. 21
L’importateur se définit comme étant toute personne, physique ou morale, qui importe sur le territoire national les supports d’enregistrement audio et vidéo et tout autre support servant à la diffusion des œuvres artistiques.
Art. 22
Toute importation de supports d’enregistrement audio et vidéo est soumise à l’autorisation préalable du Bureau Malien du Droit d’Auteur.
Art. 23
Le dossier de demande d’autorisation d’importer doit comporter :
- le nom, la dénomination sociale, le statut social et l’adresse complète de l’importateur ;
- les titres et références de supports d’enregistrement audio et vidéo à importer ;
- la quantité de supports d’enregistrement audio et vidéo par nature ;
- une copie certifiée délivrée par le producteur et éventuellement copie de licence de distributeur ;
- les références complètes relatives aux fournisseurs des produits.
Art. 24
L’autorisation d’importation préalable est délivrée pour une durée n’excédant pas trois mois renouvelable une fois. L’autorisation d’importer est subordonnée au paiement préalable d’une redevance conformément au tarif pratiqué sur les productions en genre au niveau du Bureau Malien du Droit d’Auteur.
Art. 25
Tout importateur de supports d’enregistrement audio et vidéo doit être enregistré au Bureau Malien du Droit d’Auteur.
Il doit en outre communiquer au Bureau la liste et l’adresse des magasins, points de vente ou de stockage de supports d’enregistrement audio et vidéo importés et périodiquement une statistique détaillée des importations.
Art. 26
En cas de fabrication à l’extérieur, les jaquettes des supports doivent faire l’objet d’une authentification préalable par stickage de la part de l’importateur avant toute introduction sur le territoire malien.
Art. 27
L’importateur est tenu d’informer le Bureau Malien du Droit d’Auteur de l’arrivée des produits importés pour procéder à des vérifications de conformité.
Chapitre 6 - De l’authentification
Art. 28
Tout support d’enregistrement audio et vidéo produit, dupliqué ou importé au Mali doit faire l’objet d’une authentification par le Bureau Malien du Droit d’Auteur.
Art. 29
L’authentification est demandée par les titulaires des droits patrimoniaux en cause.
Art. 30
Le dossier de demande doit comporter selon le cas :
- la quittance de paiement des droits de reproduction mécanique ;
- l’identité des artistes ;
- le contrat de production ;
- le nombre d’exemplaires à fabriquer, copier ou distribuer ;
- le pays d’importation ;
- l’adresse et autre information utiles sur l’entreprise de duplication.
Art. 31
L’authentification est faite au moyen d’un timbre holographique appliqué sur la jaquette.
Le modèle et les caractéristiques du timbre holographique sont déterminés par arrêté du Ministre chargé du Droit d’Auteur.
Art. 32
L’authentification se fait contre le paiement d’une somme dont le montant sera fixé par arrêté du Ministre de la Culture.
Art. 33
Tout support d’enregistrement audio et vidéo non authentifié conformément aux dispositions du présent décret est considéré comme produit illicite et est passible des peines prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Chapitre 7 - Des dispositions finales
Art. 34
Toute violation des dispositions du présent décret est punie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 35
Le Ministre de la Culture, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce, le Ministre des Finances et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.
