Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions Foncières Locales et Communales.
Chapitre 2 - Des attributions des commissions foncières locales et communales
Art. 2
Les Commissions foncières locales et communales sont chargées de :
- a) procéder à la conciliation des parties à un litige foncier agricole, préalablement à la saisine des juridictions compétentes ;
- b) contribuer à l’inventaire des us et coutumes en matière foncière ;
- c) participer à l’institution du cadastre au niveau de la collectivité concernée ;
- d) participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion foncière de la collectivité concernée ;
- e) donner un avis sur toutes les questions foncières dont elles sont saisies.
Art. 3
La Commission foncière locale connaît des questions foncières concernant un Cercle ou plusieurs Communes d’un Cercle.
La Commission foncière communale a compétence pour les questions foncières concernant une seule Commune.
Chapitre 3 - De la composition des commissions foncières locales et communales
Section 1 - De la composition des Commissions Foncières Locales
Art. 4
Les Commissions foncières locales sont composées comme suit :
Président : Le Préfet du Cercle ou son représentant ;
Membres :
- le Président du Conseil de Cercle ou son représentant ;
- les Maires des Communes ;
- le chef du Bureau des Domaines et du Cadastre ;
- le chef du service local du Génie Rural ;
- le chef du service local d’Agriculture ;
- le chef du service Vétérinaire local ;
- le chef du service local de la Conservation de la Nature ;
- un représentant des services de Sécurité ;
- le président de la Délégation Locale de la Chambre Régionale d’Agriculture ou son représentant ;
- un représentant par sous-secteur d’activité Agricole : agriculture, élevage, pêche, foresterie, désignés par la Délégation Locale de la Chambre Régionale d’Agriculture ;
- un représentant par sous-secteur d’activité Agricole : agriculture, élevage, pêche ; foresterie, désignés par la Coordination Locale des Organisations Paysannes ;
- une représentante des associations féminines du Cercle ;
- un représentant des associations de jeunes du Cercle.
Les Commissions foncières locales peuvent faire appel à toute personne en raison de sa compétence.
Art. 5
La liste nominative des membres des Commissions foncières locales est fixée par décision du Préfet du Cercle.
Section 2 - De la composition des Commissions Foncières Communales
Art. 6
Les Commissions foncières communales sont composées comme suit :
Président : Le Sous-préfet ou son représentant ;
Membres :
- le Maire de la Commune ;
- trois Conseillers communaux désignés par le Conseil Communal ;
- le chef du service communal du Génie Rural ;
- le chef du service communal de l’Agriculture ;
- le chef du service Vétérinaire communal ;
- les chefs de village et ou de fraction ;
- le président de la délégation communale de la Chambre Régionale d’Agriculture ou son représentant ;
- un représentant par sous-secteur d’activité Agricole : agriculture, élevage, pêche, foresterie, désignés par le représentant de la Délégation communale de la Chambre Régionale d’Agriculture ;
- un représentant par sous-secteur d’activité Agricole : agriculture, élevage, pêche, foresterie, désignés par la coordination communale des organisations paysannes ;
- une représentante des associations féminines de la Commune ;
- un représentant des associations de Jeunes.
Les Commissions foncières communales peuvent faire appel à toute personne ressource en raison de sa compétence.
Art. 7
La liste nominative des membres désignés des Commissions foncières communales est fixée par décision du Sous-préfet.
Chapitre 4 - Du fonctionnement des commissions foncières locales et communales
Art. 8
Les Commissions foncières locales et communales se réunissent, chaque fois que de besoin, sur convocation de leur Président.
Art. 9
Les décisions des Commissions foncières locales et communales sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les Commissions foncières ne peuvent valablement délibérer que si les deux tiers de leurs membres sont présents.
A la première convocation si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée au moins quinze jours avant la réunion.
A la seconde convocation, les Commissions foncières ne peuvent valablement émettre d’avis que si la moitié de leurs membres sont présents en nombre égal de représentants de l’administration et des organisations.
Art. 10
Le secrétariat des Commissions foncières locales est assuré par le Bureau Local des Domaines et du Cadastre.
Le secrétariat des Commissions foncières communales est assuré par le service communal de l’Agriculture.
Art. 11
En matière de règlement des litiges fonciers, les Commissions foncières sont tenues d’entendre toutes les parties concernées.
Art. 12
Les fonctions de membres des Commissions foncières sont gratuites. Toutefois les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le budget national dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé des Finances.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 13
Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre des Finances, le Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
