Art. 1
Sont intégrés dans les fonctions publiques d’Etat et des Collectivités Territoriales, les agents contractuels des catégories A, B et C en activité, ayant au moins un an d’ancienneté et remplissant les conditions ci-après :
- avoir réussi au test de contrôle en ce qui concerne les agents contractuels ayant la formation requise et occupant un emploi correspondant à cette formation ;
- avoir réussi au test d’aptitude en ce qui concerne les agents contractuels n’ayant pas la formation requise correspondant à l’emploi tenu.
Art. 2
Les tests d’intégration sont organisés auprès des départements ministériels et des régions sous la supervision et le contrôle du Ministre chargé de la fonction publique.
Art. 3
Les contractuels en activité, admis aux tests de contrôle et d’aptitude visés à l’article premier ci-dessus, sont intégrés selon les cas, par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique, par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales et par arrêté du Ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 4
Les contractuels qui n’ont pas subi avec succès le test d’aptitude sont maintenus dans leur statut de contractuels, sans préjudice de la possibilité, à eux offerte, de se présenter aux tests périodiques d’intégration jusqu’à extinction des emplois concernés.
Art. 5
Les dispositions pratiques d’organisation des tests d’intégration sont fixées respectivement par arrêtés du Ministre chargé de la Fonction Publique, en ce qui concerne la fonction publique d’Etat, du Ministre chargé des Collectivités Territoriales en ce qui concerne la fonction publique des Collectivités Territoriales et du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, en ce qui concerne le personnel enseignant de l’enseignement supérieur.
Art. 6
Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
